Ce 27 Octobre 1999 Rolin

la qualification d’acte réglementaire. Les ordonnances de l’article 38 sont, jusqu’à ratification, qualifiés d’actes administratifs et après des actes législatifs. A défaut de ratification ou de dépôt, les ordonnances sont caduques. CE Section 19 octobre 2005 CGT sur les contrats nouvelle embauche. Le Conseil d’Etat s’est ensuite intéressé aux actes du parlement : si le juge administratif s’interdit tout contrôle de constitutionnalité de la loi dans le respect dans la compétence du Conseil Constitutionnel

le comportement du co-contractant. * Celles qui habilitent la personne pub à prendre certaines mesures à l’encontre du co-contractant ; par exemple la faculté pour la personne publique de résilier unilatéralement le contrat ( arrêt TC, 5 juillet 1999, UGAP !!! ). 2ème idée du juge concernant le contrat de droit privé : pour lui une personne privée poursuit toujours son intérêt personnel, et surtout son intérêt patrimonial. Il en déduit que les clauses qui sont inspirées par des préoccupations

une mission de service public. Elle permet d’éclairer la question des jeux de hasard et des jeux de courses (Française des jeux, PMU), on assiste aujourd’hui à une incertitude quant à la nature juridique de ces jeux de hasard. Arrêt du 27 octobre 1999 : ROLIN, le Conseil d’Etat oblige dans sa jurisprudence l’Etat français à se prononcer pour un nom monopole étatique dans le secteur. • Les activités d’entreprise qui sont gérées comme le sont les entreprises privées en vue des meilleurs résultats

Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire, RD publ. 2000. 1791. – C. EISENMANN

s’inspirant de l’esprit et des conceptions communes qui se dégagent du droit français. Ces principes, une fois consacrés, sont immuables. Le conseil d’état a inauguré officiellement cette catégorie de normes jurisprudentielles dans l’arrêt ARAMU du 26 octobre 1945. Dans cet arrêt il consacre le respect du droit de la défense en cas de sanction administrative. Les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale c'est-à-dire qu’une loi peut les contredire mais que les autorités administratives doivent

érigées en Service public national est laissée à l’appréciation du législateur ou de l’autorité réglementaire selon les cas » Loi de Privatisation dans une Décision du Conseil Constitutionnel du 25-26 juin 1986. Le Conseil d’Etat dans un Arrêt BAYROU du 27 septembre 2006, il estimait que les concessions d’exploitation des autoroutes échappent à cette catégorie.  Les Activités Régalienne (défense, police, justice, perception des impôts) et l’existence d’un service publique gratuit et laïque= activité

exprimées sont propres à l’auteur et ne sauraient engager l’institution à laquelle il appartient. 1. Voir à cet égard l’étude devenue classique de Michel Virally, Sur un pont-aux-ânes, les rapports entre droit international et droit interne, Mélanges Rolin, p. 488. 2. Marqués par la théorie dite de la nullification, ces débats, même s’ils font aujourd’hui figure d’incidents historiques, pourraient éclairer nos débats sur les rapports entre droit communautaire et constitutions nationales, voir Jean-Philippe

internationale, voire d'un catalogue de bonnes intentions, comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"  (art. 1er), et "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la

retrait de passeport, destruction d’un bien immobilier, arrestation ou détention arbitraire… En l’absence d’urgence, de texte autorisant l’adm à agir la voie de fait sera constitué par la réunion de ces 3 conditions. Le TC a rendu l’arrêt Guigon le 27 juin 1966, le plaignant pourra s’adresser soit au juge jud soit au juge adm pour constater l’existence de la voie de fait. En revanche, seul le juge jud pourra réparer les csq d’une voie de fait. Pendant de nombreuses années les avocats conseillaient

Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité................