Ce 27 Octobre 1999 Rolin

bilan et juger la répression Lien vers une ressource (musée, lieu de mémoire, Fondation…) Opératrice des Forces Françaises Libres : analyse d'image Texte diffusé sur les ondes de la BBC Les citations de résistants reproduites dans les pages 9, 22 et 27 de cette brochure sont extraites de l'ouvrage de François Icher et Pierre Laborie Ils ont su dire non, Paroles de résistants, éditions de La Martinière, 2008. Le service éducatif du Musée de la Résistance en Morvan (Saint-Brisson, 58) propose différentes

un contrat où 30% des recettes du délégataire sont assurées par les résultats d'exploitation est un contrat de délégation de service public (Arrêt « Syndicat Mixte du Traitement des Ordures ménagères Centre Ouest Seine-et-Marnais » SMITOM 30 juin 1999). Ce n'est donc pas toujours évident car il n'y a pas un pourcentage fixe, ce sera surtout l'idée de risque qui compte. Cette dernière ne sera que sous-jacente jusqu'à très récemment où la jurisprudence a précisé la formule de la loi MURCEF. En effet

minorités parlementaires. Pour le principe de conventionalité, difficile de concevoir qu’une loi pouvait être contrôlé par rapport à des engagements internationaux. Il a fallu attendre 1989 pour que ce principe soit effectif, l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 du Conseil d’Etat. On a 2 catégories de sources = - les lois et les règlements qui sont affaiblis par les traités et actes internationaux = sources affaiblies - Les sources affermies = sont celles conventionnelles et constitutionnelles

aux normes supérieures car on est dans un Etat de droit (différent de l’Etat de police) Chapitre 1 : Les sources hiérarchisées de la légalité ! Section 1 : Les sources constitutionnelles I. Les normes de référence ! A) La Constitution du 4 octobre 1958 On a le corps même de la Constitution. Il y a un certain nombre d’articles qui peuvent encadrer l’action de l’administration. On trouve des règles de compétences dont le respect s’impose à l’administration comme : - l’art. 13 : pouvoir réglementaire

Ami Barak ■ Pierre Bongiovanni ■ Suzanne Pagé Paris infos mairie 08 2000 7575 Site: www.nuitblanche.paris.fr Hôtel-de-Ville (façade et cour intérieure) 75004 Paris Métro : Hôtel-de-ville Horaires : de 20 h à 8 h CENTRE RIVE DROITE LA NUIT DU 4 OCTOBRE, L’HÔTEL-DE-VILLE S’OFFRE UN NOUVEAU VISAGE : LIEU DE CRÉATION CONTEMPORAINE MISE EN LUMIÈRE DE GILBERT MOITY à l’Hôtel-de-Ville 1 Pour ses créations, Gilbert Moity utilise la lumière comme un art afin de donner une âme, une personnalité, une autre

traité, 4 éléments doivent concourir : - Le traité doit être signé, ratifié, et publié. - Réciprocité. Le traité n’a de valeur que s’il est appliqué par toutes les parties l’ayant ratifié. (Le Conseil d’Etat estime dans l’arrêt Chevrol-Benkaddach (1999) qu’il n’est pas compétent pour juger de la réciprocité et de l’application dans un pays étranger du traité ; et que c’est le rôle du Ministère des Affaires Etrangères). La réciprocité ne joue pas dans l’ordre communautaire et pour les traités de droits

d’association, de réunion, de la presse : libertés qui s’exercent collectivement et qui mettent face à face l’individu et l’administration. Consécration ultime de l’article 7 de la Constitution de 1946 et de l’article 34 alinéa 1er de la constitution du 4 octobre 1958. « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : consécration constitutionnelle, juridique. On ne sait pas à quoi cela renvoie mais la doctrine

administrative, Paris, PUF, 1985, les différents articles rassemblés sous le titre II "Rapports hiérarchiques et structures internes". A cet égard, cf. R. LIBCHABER et N. MOLFESSIS, Sources du droit en droit interne, in Rev.trim.dr.civ., janvier-mars 1999, p.232: «la représentation pyramidale des sources du droit...continue à orienter la plupart des réflexions sur l'ordonnancement juridique». Pour s'en convaincre, on citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction générale, Paris, Cujas, 1994, p.178: «la

consister à interdire certaines d'entre elles, considérées comme nuisibles, ou au moins fortement inopportunes. Ainsi, par exemple, ont été interdites la fabrication de l'absinthe (loi du 16 mars 1915), les officines de gestion de dettes (loi du 11 octobre 1985), ou la conception, la fabrication et le commerce des armes chimiques (loi du 17 juin 1998). Lorsque l'exercice des activités est considéré comme admissible, mais devant exiger une surveillance poussée, les pouvoirs publics peuvent le soumettre

CC a refusé dans une décision du 23 février 1987, N°8624DC, de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement. Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait pour régler le sort de ressortissant algérien. Il avait crée une juridiction ad hoc où il pouvait y avoir une condamnation à mort sans recours. Canal va poser ce problème au CE qui va lui donner raison. Cet arrêt va