Ce 27 Octobre 1999 Rolin

tous les neuf articles de la charte avaient valeur constitutionnelle. La réponse est positive pour le Conseil d’Etat, qui dit après le conseil constit que tous les articles de la charte ont valeur constit. L’arrêt de la commune d’Annecy date du 3 octobre 2008 : l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement et à l’instar de toutes les dispositions qui procèdent du préambule de la constitution ont valeur constitutionnelle. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux administrations

l’administration et les personnes privées §1 – Une opposition absolue Les personnes privées sont-elles mêmes créées par des autorités publiques (par leurs actes, des lois ou des décrets), et ce en vue de satisfaire l’intérêt général. Le rapport de 1999 du Conseil d’Etat dit que seule la poursuite d’un intérêt général peut-être la justification d’un monopole étatique, de l’action publique. De plus, elles disposent de la contrainte légitime, c’est-à-dire que l’Etat dispose du pouvoir d’exercer sur

prises par l'administration. Bien entendu, cette prévisibilité suppose que les règles imposées à l'administration soient suffisamment claires et explicites. A tel point que le conseil constitutionnel, dans une décision importante du 16 décembre 1999 a dégagé un objectif de valeurs constitutionnelles, celui de l'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. On peut voir deux étapes successives de soumission de l'administration au droit. Le premier temps serait le temps de l'état de police :

à des périodes historiques distinctes : * DDHC : 26 août 1789, inspiration libérale des Lumières, consacrant certains droits fondamentaux de l’individu, des droits civils et politiques (liberté, égalité …). * Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : interventionniste, reconnaît des droits collectifs, économiques et sociaux (droit de grève …) * Charte de l’Environnement du 1er mars 2005 : nouveaux droits, nouveaux devoirs, crée des principes d’action en vue de « fonder de nouvelles

chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public mais cette définition de l’administration n’est pas assez précise car d’autres institutions jouent le même rôle comme le parlement et les juridictions donc on se réfère à la Constitution du 4 octobre 1958 selon cet article « le gouvernement détermine la politique de la nation, il dispose de l’administration et de la force armée », à la lecture de cet article on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendent du pouvoir

pouvoir connaître à l'avance qui doit décider, qui est compétent pour décider, selon quelle procédure, en respectant quelle forme? Règles imposées doivent être facilement accessibles et compréhensibles. Conseil constit, dans décision du 16 décembre 1999, a proclamé objectif de valeurs constit qui s'opposent à ensemble des valeurs publiques : principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. 2 grandes étapes successives : - celle au cours de laquelle les règles composant le droit admin et

COM. St Pierre et Miquelon, c’est 250 km² pour plus de 6 000 habitants. C’est la plus ancienne possession française en outre-mer. Mayotte est une COM. La Polynésie est le plus vaste TOM avec 4 millions de km² de surface maritime. Depuis la loi du 27/02/2004, elle a une assemblée de polynésie et un gouvernement, avec à sa tête un président. Wallis & Futuna sont des îles de 274km² et 14000hab. Parmi les COM, il y a St Barthélémy, la Nouvelle Calédonie. Celle-ci a un particularité dû aux accords

révolutionnaires, la DDHC, en prenant appui sur des principes reconnus comme nécessaires mais ne sont pas textuels. Ce sont des principes commandés parfois par une certaine éthique qui s’impose à l’administration. L’arrêt du Conseil d’Etat le 26 octobre 1945 « Aramu » pose le principe selon lesquels des principes généraux des droits sont applicables même en l’absence de texte pour permettre l’exercice des droits de la défense. Une sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé soit en mesure

soit qui fait grief à ses destinataires. Mais il y a des actes administratifs qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique, qui ne font grief à personne et que le juge administratif considère quand même comme susceptible de recours. Arrêt du 21 octobre 1988 Eglise de Scientologie de Paris : cette secte attaquait pour recours pour excès de pouvoir qui a été jugé comme recevable la décision du Premier Ministre de publier un rapport sur les sectes écrit par la mission parlementaire sur la surveillance

territoire en Amérique du Nord qu’un espace au Proche-Orient, in Victimes…, op. cit. p.31. 25 Qui n’était pas à proprement parler un organe sioniste mais qui s’inscrivait dans une logique approchante. 26 BEIN A., The retrun to the soil, op. cit. pp.28-29. 27 EISENZWEIG U., Territoires occupés de l’imaginaire juif, Christian Bourgeois Editeur, Paris, 1980, p.29. 28 Cf. C. ENDERLIN, Paix ou guerre. Les secrets des négociations israélo-arabes 1917-1995, Paris, Fayard, 2004, pp.17-18. Voir H. LAURENS, Le retour