Ce 27 Octobre 2006 Société Techna Et Autres

totalement spécifique. Ils sont recrutés par l’ENA qui recrute tous les hauts fonctionnaires. Parmi tous les juges administratifs, les membres de Conseil d’Etat n’ont pas l’appellation de magistrat, et n’ont aucune protection dont bénéficient les autres magistrats du même ordre. Or une décision relative aux membres du Conseil d’Etat doit être prise par le Chef d’Etat, mais cet acte est administratif et relève donc de la compétence dudit Conseil. Paragraphe 2nd : La collégialité. La collégialité

des actes adoptés par les parlementaires qui sont si ce n’est des actes administratifs unilatéraux sont traités comme tels. Les deux assemblées ont du personnel qui ont un statut à part. Ces fonctionnaires des assemblées ont une carrière comme les autres, et donc actes et décisions prises pour que leur carrière se déroule. Donc ces actes relatifs à ces fonctionnaires sont des actes administratif unilatéraux même si pris par des parlementaires. Le président d’une des deux assemblées peut prendre

décisions du Conseil d’état ? On va sur Legifrance, on peut aussi aller voir le recueil Lebon Juridique : on va étudier le droit s’appliquant à la procédure devant le JA. Ces règles deviennent de plus en plus importantes. Nous sommes en effet dans une société qui règlemente de plus en plus (et même parfois trop). Plus il y a de règles, et plus il y a de limites, cela fait donc naitre un contentieux important car il y a plus de limites pouvant être dépassées. Dans ces cas là, il faut déterminer où était

concernent l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande

concernent  l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande

contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit. Enfin ce droit est complexe && n'est pas parfait, il est parfois inadapté. Dans toutes les sociétés où le droit && l'admin existent, il y a du droit administratif c'est-à-dire des règles juridiques applicables à l'action admin. Le droit d'Administration c'est le droit, l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation && l'activité de l'administration