Ce 28 Juillet 2000 Paulin

norme fondamentale par excellence. § 1 : l’affirmation de la source constitutionnelle Avant même le conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat n’a pas hésité à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE. Mouvement de grève déclaré en 1948, le ministre de l’intérieur avait fait savoir que si des agents publics d’autorité se mettaient en grève, ils seraient immédiatement suspendus. De nombreux fonctionnaires furent suspendus dont

la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il a fallu attendre l’an 8 pour voir apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans l’article 4 de la loi. Ces conseils étaient des juridictions d’attributions. Ces conseils

des biens et des personnes » - Les concours et distinctions INFORMATIONS PRATIQUES ! Service de scolarité ! Relations Internationales ! Bibliothèque ! Renseignements utiles ! Liste du corps enseignant . Plan 4 5 6 7 8 11 12 14 15 16 17 19 25 26 27 28 34 35 36 37 45 51 54 62 65 68 71 72 72 73 74 79 82 3 Les renseignements qui suivent sont donnés à titre de simple information et sous réserve de toute modification. La responsabilité de la Faculté n’est pas engagée. Le mot du doyen Au sein

Tout-Petits Cinéma (6e édition), du 2 au 10 mars 2013 Séries Mania (saison 4), du 22 au 28 avril 2013 Festival des Très Courts (15e édition), du 4 au 6 mai 2013 Reprise de La Quinzaine des Réalisateurs (45e édition), du 30 mai au 9 juin 2013 MashUp Film Festival (3e édition), juin 2013 Reprises du Festival international du film d’animation d’Annecy, les 26 et 27 juin 2013 Festival Paris Cinéma (11e édition), juillet 2013 Cinéma au clair de lune (13e édition), du 1er au 11 août 2013 Édito Edito

généraux du droit depuis 1958.....................................27 a – L'incidence des changements constitutionnels............................................27 b – Une valeur juridique inchangée depuis 1958..............................................28 §2 – Une source normative discutée les décisions de justice..........................................29 A – L'absence de normativité des décisions de justice..............................................29 1 – L'autorité de chose jugée des décisions

l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par la Constitution du 13 décembre 1799 ★ les Conseils de Préfecture par la Loi du 28 pluviose an VIII. Ces organes sont créés dans le but de les charger de proposer des solutions sur des litiges administratifs présentés. Le Conseil va se borner à réfléchir et à écrire des propositions de solutions, transmises à l’autorité administrative

CHAPITRE  I: LA RTS DANS LE PAYSAGE AUDIOVISUEL CAMEROUNAIS............................................. 23 -Section I : NAISSANCE ET EVOLUTION........................ 25 -Section II : STRUCTURES ET INFRASTRUCTURES......... 28 -Section III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT..... 33 CHAPITRE II : SOCIOLOGIE DU PERSONNEL.............................. 36 -Section I: L'EQUIPE ADMINISTRATIVE....................... 38 -Section II : LES JOURNALISTES...

aptitudes............... page 11 La charte des examens .................................................................................... page 21 Le calendrier de l’année universitaire ........................................................... page 28 Livret de l’étudiant du master spécialité droit privé 2012/2013 page 2 Descriptif des enseignements du Master 1 SPECIALITE DROIT PRIVE FONDAMENTAL Semestre 1 – MS1 UNITE 1 Enseignements obligatoires fondamentaux UNITE 2 Enseignements

UNIVERSITE CLAUDE BERNARD – LYON I FACULTE DE PHARMACIE INSTITUT DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES 2003 THESE n°27 THESE POUR LE DIPLOME D’ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2003 par Pauline THOMAS née le 20 novembre 1973 à Sainte Foy-Lès-Lyon La révolution Internet sur les pratiques des acteurs de santé 1999-2002 JURY Monsieur le Professeur François LOCHER Monsieur Pascal BADOR Madame Valérie SYRANIAN Monsieur Christophe BREYSSE SOMMAIRE

.................................................... 27 Manque de clarté sur l’application du droit de rétractation pendant les soldes .............. 28 3.10 Les distorsions de concurrence liées à l’absence d’harmonie internationale en particulier sur la législation fiscale .................................................................... 28 4. Les écarts entre les législations et règlementations internationales....................... 31 1 5. Les avis et remarques formulés auprès des