Ce 29 Décembre 1997 Commune De Gennevilliers

droit commun et sont confiés a des organes spécifiques : ° Les personnes morales de droit publiques (l’état , les collectivités territoriales , les établissements publics, les groupement d’intérêt publics) ° Les personnes privées qui sont chargées d’une mission de service public. Ces organes ne disposent de moyens de puissances publiques que dans leur cadre de mission de services public. Symétriquement l’administration est soumise a des obligations renforcées par rapport au droit commun. °

administratif. Une notion stratégique Le Conseil d'Etat va se servir de cette notion pour appliquer le droit administratif à toute une série d’activité qui auparavant été soumise à un régime de droit administratif Dans ses conclusions sur Conseil d’Etat 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, le commissaire du gouvernement Latournerie écrivait (RDP 1936, p.119) « Le service public, [c’est l’activité] dont l’exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l’utilité publique, un intérêt assez

INSEE, ENQUÊTE EMPLOI Le taux de chômage est reparti à la hausse en France dès 2008 et a continué d’augmenter en 2009. Cette augmentation touche particulièrement les salariés les plus jeunes, dont le taux de chômage a dépassé le sommet atteint en 1997. Les contrats d’intérim et à durée déterminée ont servi de variable d’ajustement aux entreprises dès le début de la crise. Cette flexibilité a protégé provisoirement les salariés en contrat à durée indéterminée. 147 2009 Janvier du statut

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour

droit commun et sont confiés a des organes spécifiques : ° Les personnes morales de droit publiques (l’état , les collectivités territoriales , les établissements publics, les groupement d’intérêt publics) ° Les personnes privées qui sont chargées d’une mission de service public. Ces organes ne disposent de moyens de puissances publiques que dans leur cadre de mission de services public. Symétriquement l’administration est soumise a des obligations renforcées par rapport au droit commun. °

personne privée d’assurer une mission administrative de service public (cad qui ont conduit à la dilution du critère organique) : • L’intervention de deux arrêts du Conseil d’Etat : 20 décembre 1935 « société des établissements Vezia », et 13 mai 1938 « caisse primaire aide et protection ». Par l’arrêt du 20 décembre 1935, le Conseil d’Etat a jugé que des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels, qui étaient des personnes de droit privé qui avaient reçues pour mission notamment d’améliorer

l’Administration est soumise à un droit spécifique, le droit administratif, tout du moins chaque fois qu’elle se comporte en tant qu’Administration. Si l’Etat de droit implique que l’Administration soit soumise au droit, il n’interdit pas qu’elle relève du droit commun (voir l’exemple des pays anglo-saxons) : 10. Pour le principal, c’est le juge administratif qui a permis l’émergence d’un régime de droit propre à l’Administration, en vue de donner à cette dernière les moyens de

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse

ALLAND, S. RIALS « Dictionnaire de la culture juridique », édition « PUF » Recueil « Lebon » INTRODUCTION Le droit administratif est un droit singulier, car il est différent du droit civil. C’est pour ça qu’on parle du droit dérogatoire au droit commun, càd, il s’agit d’un droit qui obéit pas aux mêmes règles que le droit civil. Le droit civil est considéré être un droit normal (ou droit civil). C’est un droit exorbitant, qui s’explique par les privilèges dont bénéficie l’administration par rapport

juridique, de personnes physiques de droit public. Les personnes physiques n’agissent pas en leur nom propre mais au nom et pour le compte des collectivités publiques qu’elles représentent. Ex = le préfet agit au nom de l’Etat, le maire au nom de la commune… Parmi les personnes physiques on peut différencier les autorités administratives et les agents publics = ( Les autorités administratives comme les ministres, le président, peuvent édicter des actes juridiques au nom de la personne morale qu’elles