Ce 29 Décembre 1997 Commune De Gennevilliers

administratif dès lors que le service n’est pas obligatoire. Il en va ainsi entre enfants résidant dans une commune et les autres pour la tarification d’une cantine scolaire (CE 5 octobre 1984 Commissaire de le République de l’Ariège). La discrimination tarifaire fondée sur les ressources familiales est aussi admise par, le Conseil d'Etat, (29 décembre 1997 - commune de Gennevilliers et commune de Nanterre).Dans son arrêt du 16 janvier 2003, la Cour de justice des Communautés européennes va à l’encontre

Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité

Notamment lorsque l'activité est analogue à une initiative privé : TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest Africian – affaire dite du Bac d'Eloka. Ou dans l'arrêt du CE du 31 juillet 1912 Société des Granits porphyroïdes des Vosges, où une commune achète des pavés afin d'entretenir la voirie. Elle a conclut un contrat qui relève du droit privé. La jurisprudence a admis qu'une personne privée satisfasse l'intérêt général en accomplissant une mission de service public confiée par une personne

décision, prise par arrêté du recteur del’Académie de Reims, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le Tribunal administratif décida de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d’Etat sur le fondement de l’art. 12 dela loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif. Selon cette procédure, « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficultésérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif

condition que cette rémunération est été fixe par un décret. De plus cette disposition ne porte pas atteinte au principe de gratuité des services publics.  TA de Grenoble, 10 mars 2011, Epoux Szpkowski contre Commune de Saint-Christophe-sur-Guiers. Faits : le conseil municipal de la commune deSaint-Christophe-sur-Guiers a établi un nouveau schéma de distribution d’eaupotable en excluant les hameaux des Sermes et du Planey qui bénéficier de ladistribution depuis 1930. Procédure : les hameaux saisissent

conjointement avec les services de l’Etat, a reposé sur une démarche partenariale forte et a nécessité l’engagement de tous. Partant de constats objectifs tirant les conséquences de projections démographiques à moyen terme, inspiré par des valeurs communes à tous les acteurs, il détermine la politique en faveur de nos aînés pour les cinq années à venir. Ce travail, enrichi par les débats tenus dans le cadre des Etats généraux du département est l’aboutissement d’une démarche exemplaire. Que tous les

"rêve de théâtre" que Vitez propose comme solution scénique aux problèmes d'interprétation posés par le théâtre de Hugo. Vitez faisait déjà travailler ses élèves du conservatoire sur le théâtre de Hugo avant de monter en 1977 Les Burgraves à Gennevilliers, puis au Théâtre des Quartiers d'Ivry. Pour ainsi dire jamais jouée2, la pièce constitue à la fois un événement et un défi. La démarche de Vitez est expérimentale. Dans un décor pour ainsi dire impraticable, constitué pour l'essentiel d'un immense

Les SP sont le mode d’action de droit commun ordinaire de l’administration. Ils sont un élément de paix social car ils permettent un rapprochement, un contact direct entre l’administration et la population. Section I : La notion de SP C’est une expression qui peut se comprendre deux sens : - Le SP peut désigner un organisme, une structure, une institution chargée de gérer une action d’intérêt général. Le SP désigne alors un organisme, il s’agit là d’une approche organique structurelle

définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles

L'encadrement normatif de l'activité administrative signifie que l'activité administrative est soumise à des règles. Pourquoi de telles règles ? Parce que, lorsqu'elle exerce ses activités, l'administration peut utiliser des moyens exorbitants du droit commun. Les règles en question permettent d'éviter que ces moyens soient utilisés à des fins étrangères à l'intérêt général ou que l'administration ne porte anormalement atteinte aux droits des citoyens. 1. 2. 3. Développement Le service