Ce 29 Janvier 1954 Institution Notre Dame Du Kreisker

compétent, si elle se comporte comme un particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit complexe, jurisprudentiel et prétorien ; beaucoup de normes fondamentales sont issues de la jurisprudence essentiellement

justifiées à la fois par leur conformité au contenu d'un autre énoncé et par l'habilitation conférée à leur auteur » (28). Le fait est que la hiérarchie des normes qu'exprime le droit positif français, reflet d'une hiérarchie des autorités publiques (29), évoque au moins autant le système statique que le schéma dynamique (30).         Ce n'est qu'ainsi comprise et adaptée que la théorie normativiste de Kelsen a pu favoriser le développement des contrôles de conformité. Imprimant dans les esprits

[qui] présente une double face : d’une part, pluralité d’actes juridiques émanant de libres individus ; d’autres part, acte unique d’une communauté qui se fait »35. Autrement dit, l’acte complexe est, en ce cas, « la somme de déclarations de volontés 29 On doit ce terme à Gierke mais il fut également employé par Karlowa ou Jellinek. Le Vereinbarung, quelque peu différent du Gesammakt fut développé par Binding et Triepel notamment. 30 V. BRONDI, « L’atto complesso nel diritto pubblico », in Mélanges

pas rendre de décision seuls et il ne peut y avoir qu’un seul juge de proximité sur les 3 membres de la formation du TGI. Les TI n’étaient pas prêt d’ou la loi du 24 décembre 2012. Cette loi repousse l’application de la loi de 2011 du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015. ! ! B/ Les juridictions d’exception : On en verra 4 : 1) Les tribunaux de commerce : ! Ces tribunaux ont une compétence exclusive en matière commerciale, cela signifie litige entre commerçants, litige entre associés

On maintient ce qui est, en l’espèce l’ordre libéral des choses, où tous les citoyens sont libres et égaux en droits (Art.1). Cette fonction de maintien figure dans l’[Art.2] de la déclaration des droits de l’homme de 1789 : « le but de toute institution est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». On part en effet du principe que les droits, lorsqu’ils s’exercent de façon excessive, s’autodétruisent ! Au contraire, les services publics ont pour fonction de changer

respectent pas tjs les motifs du CC. Un revirement de jp n’est pas impossible * Loi de fce rectificative de 2009 sur la contribution carbone examinée par le CC le 29 dec 2009. Cette taxe carbone fut censurée par le CC. Il a aussi censuré le mécanisme relatif à cette taxe. Ainsi le CC tire les csq lui même de ses propre d°. * D° du 29 décembre 2009 portant sur la loi de fce de 2010 : on avait une disposition du D relative au bouclier fiscale. On a ensuite la loi de fce rectificative pour 2009 qui

différences de tarification -> ces éléments vont en faveur de l'administré. Le px de l'eau pt ê plus élevé pr les gros consommateurs d'eau, comme pr ceux qui ont des piscines -> en faveur de l'admin°. D'abord le juge était réticent jusqu'en 97, CE 29 12 1997 Commune de Nanterre (décision ds laquelle le juge accepte les différences de tarification pr les SPA). Loi du 28 7 1998 du lutte contre les exclusions qui autorise les différences de tarification avc 2 limites qui protègent ceux qui ont des

confusion. Sa famille a droit à réparation, mais quel est le juge compétent ? Pour savoir, est-ce une activité de PA ou de PJ ? Il s’agit de la PJ car poursuite des malfaiteurs donc opération en relation avec une I pénale déterminée. TC, 07/06/1951, Dame Noualek : manifestation dans la rue qui dégénère, encadré par la police. Une autorité de police tire un coup de feu en l’air pour disperser la foule. Une personne à la fenêtre prend la balle perdue et meurt. Pour le juge, il s’agit d’une opération

adressés par le supérieur hiérarchique à ces subordonnés. Il contient des ordres que doivent appliquer ces derniers. Cet ordre ne sort pas de l’univers administratif (ex : instructions, notes de services…). Dans un arrêt du 29 janvier 1954 « Institution Notre-Dame de Kreisker », le CE a fait une distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires : - Les circulaires interprétatives sont des mesures d’ordre intérieur devant être traitées comme telle et donc non déférable

en œuvre de prérogatives de puissance publique. Autrement dit, il faut que la personne publique responsable du service public ait confié à la personne privée de telles prérogatives de puissance publique. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat le 13 janvier 1961, dans l’arrêt Magnier. Cela explique que par exemple les fédérations sportives qui gèrent des services publics peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux car elles sont dotées de prérogatives de puissance publique. Il y a deux remarques: