Ce 29 Janvier 1954 Institution Notre Dame Du Kreisker

Ville de Tarne qui refuse et en 97 dans ce cas le c’est accepter. EN 10 ans revirement de jurisprudence, aujourd’hui on peut facilement faire sa différence de traitement. Maintenant il y a un fondement législatif du moins pour les SPA : loi du 29 juillet 1998 : on peut mettre en place des différences de tarification avec deux limites. Le prix le plus élevé ne doit pas dépassé le prix de revient du service qui est fournis + Ca ne peut pas conduire a refuser une partie de la population sous prétexte

dispositions faisant griefs aux administrés, ajoutant du droit, dépassant le stricte cadre administratif concerné. Le JA à essayé d'identifier un critère pour savoir si une circulaire faisait ou non grief. Deux critères : CE Assemblée 1954 « Notre Dame du Kreisker » : le CE avait à ce prononcer sur une circulaire édictée par le ministre de l'éducation nationale pour les établissements privés d'enseignement secondaire. Cette circulaire était-elle susceptible d'un REP ? Le CE dans cet arrêt considère

des magistrats judiciaires sous la révolution, car beaucoup sont corrompus, les révolutionnaires voulaient changer al société s’en sont méfier, ils se sont dit «  si on veut faire en sorte de transformer la société, les institutions , on ne peut pas s’appuyer sur les institution judiciaires » en disant que le conseil d’état création de napoléon , va pour assoir sa légitime ,ne pas emprunter les règles du droit privé mais va créer progressivement des règles adaptées , spécifiques à la vie administrative

qu’on garde un mauvais souvenir des juridictions d’exceptions. Donc, ce qu’on va choisir comme possibilité, c’est que l’administration va se juger elle-même. Et ce système va fonctionner jusqu’en 1872. Ce qui va se passer, c’est qu’on va créer une institution : le Conseil d’État (créer par la Constitution de l’An 8). Il a des attributions législatives et de Conseil. Dans son rôle de conseiller, le Conseil d’État va donner conseils à l’exécutif, mais aussi tant qu‘il va y avoir des conflits au sein de

C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. CC n°76-77 DC 12 Janvier 1977, loi autorisant la visite des véhicules…). Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition d’une loi qui autorisait les agents de police à fouiller les véhicules pour chercher des armes sans avoir à obtenir l’autorisation du procureur de la république (n°94 352 DC 18 janvier 1995) § 2. Les buts de la police administrative générale Son pouvoir ne peut être utilisé

République, a d’abord consacré l’indépendance de la juridiction administrative ainsi que le caractère spécifique de ses fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement. Puis, par une autre décision importante du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel offre un statut constitutionnel à la compétence du juge administratif, dans un considérant de principe qu’il convient de reproduire : « conformément à la conception française de la séparation

l’intérêt général. L’espace public au sein duquel va être déterminé ce qu’est l’intérêt général c’est la démocratie représentative, ce sont les citoyens qui vont être les premiers investigateur de l’intérêt général et dans un second temps ce sont les institutions délibérantes donné par les citoyens qui vont prendre la suite. Le contrôle du juge administratif qui exerce une vérification des qualifications retenues par l’administration, il ne va pas se substituer aux personnes publiques, il est pas apte à

des Travaux Publics contre Letisserand, évaluation compliquée et transmissible aux héritiers. Ex : personne subit un accident du fait de TP, finit par mourir, procès qui n’a pas encore eu lieu ; les héritiers profiteront de l’indemnisation. CE section 29 mars 2000 AP-HP (hôpitaux publics). Le préjudice moral étant difficile à évaluer est donc souvent mal indemnisé. 2- Les modalités de l’évaluation : L’évaluation identique en droit privé et public, l’indemnisation doit être indemnisé en intégral

intérêt juridique précis. Alors se combine une approche formelle ou organique de l’acte administratif qui est complétée par une approche matérielle. 1) Le critère organique Dans un sens organique le terme administration désigne l'ensemble des institutions qui compose le pouvoir exécutif donc l'état, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que les personnes publiques sui generis autrement dit l'administration est composée des personnes publiques à l'exclusion des personnes privées

intérêt juridique précis. Alors se combine une approche formelle ou organique de l’acte administratif qui est complétée par une approche matérielle. 1) Le critère organique Dans un sens organique le terme administration désigne l'ensemble des institutions qui compose le pouvoir exécutif donc l'état, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que les personnes publiques sui generis autrement dit l'administration est composée des personnes publiques à l'exclusion des personnes privées