Ce 29 Janvier 1954 Institution Notre Dame Du Kreisker

et une activité. En tant qu’organe c'est-à-dire d’institution chargée de faire fonctionner une catégorie de service l’Administration est composée de l’ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public mais cette définition de l’administration n’est pas assez précise car d’autres institutions jouent le même rôle comme le parlement et les juridictions donc on se réfère à la Constitution du 4 octobre 1958 selon cet article « le gouvernement détermine la politique

principe que les droits des personnes privées ne pouvaient être identiques et l'égal du droit de l'administration. Le Conseil d'État trouve son origine dans le Conseil du Roi, formé de juristes, ce conseil se transforme par Napoléon en une nouvelle institution : le Conseil de la Constitution, à la fois conseille politique et juridique de l'Empereur. En cette même période, l'on se rend compte que l'État ne pouvait pas être un justiciable devant un juge ordinaire. Loi 16 et 24 août 1790 Loi fructi

règlement pour un droit européen de la vente en date du 11 octobre 2011. On assiste à une dé-codification ou éclatement du Code Civil, des dispositions (certains textes) qui auraient dû intégrer le Code Civil reste des lois volantes. La loi du 1er janvier 1901 sur la liberté des associations et cela n'a jamais intégré le Code Civil, ainsi que la loi de 1985 on promulgue la loi Badinter qui est relative aux accidents de la circulation. La dé codification est du au code civil qui est lacunaire et donc

circulaire sous couvert d’interprétation d’un txt contenait des règles juridiques nouvelles elle présentait un caractère décisoire et pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel. Cette solution a été dégagée par un arret le 29 JANVIER 1954, institution notre dame du Kreisker, établissement d’enseignement privé. Rendu a propos d’une circulaire qui prévoyait les conditions de l’octroi de subventions aux établissements privés d’enseignement secondaire. Le CE à considéré que le ministre s’était borné

droits de l’Homme et du citoyen (26 août 1989) n’est pas reprise dans la CF de 1946. Le Conseil d’Etat utilise la déclaration, non pas directement, mais indirectement et par le biais des « principes généraux du droit » (PGD). Exemple, l’arrêt Barel (1954), la question est de savoir si le fils du député de Nice (communiste) peut se présenter à l’ENA (les membres du PCF ne pouvaient pas accéder à la fonction publique à cette époque). L’interdiction d’accès à la fonction publique pour les communistes

qu’il n’y a donc pas à l’interpréter. D) L’héritage napoléonien C’est Napoléon qui a instauré le dualisme juridictionnel. En 1799, Napoléon lorsqu’il met en place la Constitution de l’an VIII, introduit dans nos institutions françaises le Conseil d’Etat, nouvelle institution. Ce Conseil d’Etat est chargé de rédiger des projets de loi et des règlements d’administrations publiques, ainsi que de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative, exerçant son pouvoir sous l’autorité

Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS :

d’occupations du sols) qui sont des AAI. Ce droit qui était très compliqué (5 déclarations préalables d’AOS) ce droit a été complètement refondu par l’ordonnance du 8 décembre 2005, avec une vocation simplificatrice. Avec un décret d’application du 5 janvier 2007 qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2007 et puis sous la pression des élus locaux qui sont en prise continuelle avec le droit de l’urbanisme, on a repoussé la date de l’entrée en vigueur de ce décret après l’été (vacances) et il est entré

Droit privé est l’ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui concernent les gouvernés. Le Droit public quant à lui se définit comme l’ensemble des règles applicables aux institutions et aux personnes publiques ainsi que les règles qui régissent les relations de ces dernières avec les personnes privées ; il concerne les Gouvernements et leurs relations avec les gouvernés. A l’intérieur du Droit public, on peut considérer

des fameuses règles du procès équitable qui existe dans la convention européenne des droits de l’homme. Mais contrairement à la condition de réciprocité, le juge va assez tôt revenir sur sa jurisprudence. Il va le faire dans un arrêt d’assemblée du 29 juin 1990 GISTI (autre). Le conseil d’Etat dans cet arrêt est désormais compétent pour interpréter les stipulations d’une norme internationale. L’interprétation du droit de l’union européenne lui obéit à un régime particulier. Dans un litige, le juge