Ce 29 Janvier 1954 Institution Notre Dame Du Kreisker

rechercher un accord dans le cas de double imposition. Il existe un recours contentieux du droit interne : contribuable dispose de la faculté de former une réclamation contentieuse à l’encontre d’une imposition non conforme à une convention fiscale. CE, DAME KIRKWOOD, 1952 = Juge admet la recevabilité des demandes fondées sur la violation des stipulations d’une convention internationale. 3)Portée pratique Utilisation abusive des Conventions fiscales (problème du treaty shopping/forum shopping) => manœuvres

caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. » ·         Loi du 29 juillet 1881 (art. 42): en cas de crime et délits par voie de presse, sont tous des auteurs principaux (loi définit directement la qualité des protagonistes pour éviter les démêlages) o       Directeurs de publication ou éditeurs,

l’exercution d’un SPIC. A quasi totalité de ses actes en question relève du droit privé. Les seuls actes qui revêtent un caractère admin sont les actes règlementaires qui ont triat l’organisation du SP solution qui découle d’un arret du TC 15 janvier 1968 époux barvier, qui reconnait un caractère admin, un reglt établi par l’admin d’air France fixant les condtitions d’emplois de certains personnels. (oblig de célibat des hotesses de l’air). JP interprétée strictement, l’acte rgltR doit avoir

mais possèdent pourtant droits et obligations. L’administration peut avoir deux sens : un sens organique (où l’on s’intéresse aux institutions qui la composent) ou un sens matériel (où l’on vise son activité). L’administration est l’ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public. Ces différentes institutions publiques dépendant du pouvoir exécutif (i.e. le chef d’Etat et le Gouvernement) ; ce qu’affirme la Constitution de la Vème République

indispensable de compléter le cours et de l'approfondir par des notes de lectures personnelles et par les travaux dirigés. 3°°) Objet et méthodologie du cours Ce cours est et doit rester un cours de droit. En effet, il a pour objet l'étude des règles, institutions et mécanismes juridiques relatifs à l'administration publique. Autrement dit, dans le cours, ce sont les lois, règlements, décisions de justice qui seront visités, analysés, interprétés. La réflexion portera sur les concepts et les catégories juridiques

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

de sécurité sociales). Cette situation est possible à deux conditions : - la personne privée chargé du recouvrement gère un service public. - la personne privée doit être contrôlé par la personne publique par la décision « 2005 - 530 DC » du 29/12/2005. (2005 exprime l'année de saisine du conseil constitutionnel, la décision n°530 dans la catégorie DC (déclaration conformité), ce qui signifie que l'article 61 de la Constitution à été utilisé par le président, le premier ministre, le président

Assemblée générale du TA. Attribution : contentieuse, juge de 1er ressort du droit commun. Consultative, résiduelle. Le préfet peut saisir la TA pour lui poser une question, peu utilisée en pratique. CAA : 31 Décembre 87, entrée fonction le 1er janvier 89. Il y en avait 5, aujourd’hui 8. Créé au minima mais très vite engorger d’où la création de nouvelle. Composé : conseillés et d’un président. Spécificité, le président a le statut de conseillé d’Etat (se fait à l’ancienneté et au mérite). Unifier

dans certains cas il crée une norme sans attache textuelle (qui ne repose pas sur un texte), l'administration doit également respecter cette norme jurisprudentielle ; tel est le cas par exemple de la décision du Conseil Constitutionnel n° 79-105 DC du 29 juillet 1979, décision relative au principe de continuité du service public. Lorsque l'acte administratif est contraire aux normes constitutionnelles la sanction s'impose clairement qu'il s'agisse d'un acte administratif individuel ou réglementaire

opérations de police admin sont placées sous contrôle du JJ. Les JJ et JA ont été amenés d'élaborer des critères précis de distinction des opérations de police.B. Les critères jurisprudentiels de distinction CE 11.05.1951 Consorts Baud, T.Confl 07.06.1951 Dame Noualek : les juges mettent en place un critère finaliste pour définir la mesure en cause. Pour pouvoir qualifier la mesure de police il faut rechercher qu'elle était au moment des faits l'intention de l'autorité de police. Prévention – police admin