Ce 29 Juillet 2002

implicitement à cette notion, qu’il a rattachée à l’article 16 de la Déclaration de 1789, dans de très nombreuses décisions. De façon plus précise, le Conseil constitutionnel utilise de deux façons la notion de sécurité juridique : 1 Décision 84-184 DC du 29 décembre 1984 - le Conseil constitutionnel utilise l’exigence de sécurité juridique pour limiter les possibilités de rétroactivité de la loi (1) ; - le Conseil constitutionnel utilise également cette exigence pour tenter de sauvegarder la qualité

d’accéder ou à retrouver une autonomie propre et de se réinsérer dans la société (L.312-1, al 8° du Code de l'Action Social des Familles, CASF). La Loi du 29/07/98 relative à la lutte contre les exclusions a élargie les missions des structures afin qu'elles ne soient plus cantonnées à une fonction d’hébergement et de réinsertion sociale. La Loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-social, la Loi du 5/03/2007 dit «Loi Dalo» instituant le droit au logement opposable ainsi que la Loi du 25/03/09

protectorat français en 1886. En 1891, une révolution des paysans pauvres et des esclaves menace très sérieusement la domination de la France sur l’île, les Français l'évacuent avant de la reconquérir au prix d’une expédition militaire[1]. Le 25 juillet 1912, les îles de l'archipel des Comores, dont fait partie Anjouan, sont rattachées à la colonie de Madagascar sous le nom de colonie de Mayotte et dépendances. L'archipel des Comores devient une colonie autonome en 1946, puis un territoire d'outre-mer

l’application et de l’impact de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. VILCHIEN Danielle, PUYDEBOIS Cédric, LESAGE Gérard. Inspection générale des affaires sociales. Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Paris ; La Documentation française, mars 2007. Ce rapport rend compte d’une mission d’évaluation de l’application de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il fait

séances du 22 septembre 2006, du 6 juillet 2007, du 21 septembre 2007, du 4 juillet 2008 et du 5 juillet 2010. Les présentes règles communes de contrôle des connaissances s’inscrivent dans le cadre réglementaire national défini par les textes suivants : Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de Licence ; Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de

dans l’industrie. 17 juillet : loi portant diverses dispositions d’ordre social éducatif et culturel donnant un cadre législatif au plan d’aide au retour à l’emploi (PARE). 21 décembre : loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 créant un congé de paternité. 2002 17 janvier : loi de « modernisation sociale » définissant de façon plus restrictive le licenciement économique, instituant le recours à un médiateur et renforçant le contenu du plan social. 29 août : loi portant création

l’arrêté du 9 mai 1995 modifié par l’arrêté du 20 juillet 2009 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; VU l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ; VU l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l’obtention de dispenses d’unités

restructuration de la production laitière s’élève à 22,3 millions d’euros, en hausse de 6,7% par rapport à 2003. 5. Les dépenses de l’Union européenne dans l'ensemble des quinze Etats membres s’élèvent à 2,2 milliards d’euros en 2004, en baisse de 29% par rapport à 2003. Elles ont été réduites de 74 %, en termes réels, par rapport à 1984, année d’instauration des quotas. 1 Direction des affaires financières et de la logistique Le marché du lait et des produits laitiers en 2004 Lait

| |18 fév. 1986 |Acte unique européen. | |1er juillet |Entrée en vigueur de l'Acte unique européen. | |1987 |

Brésil et au championnat d'Europe de 2000 également remporté. Célèbre numéro 10 des Bleus, il met un terme à sa carrière suite à la Coupe du monde de 2006, au cours de laquelle il se distingue et obtient le titre de meilleur joueur du mondial3. Le 9 juillet 2006, il joue son dernier match à l’occasion de la finale de la Coupe du monde opposant l'Italie à la France. Il s'y illustre de manière ambivalente en inscrivant son 31e but sous le maillot français par une panenka réussie, mais aussi par son expulsion