Ce 4 Mai 1984 Préfet De Police C M Guez

l’activité de service public allait de paire avec une organisation du service sous forme d’un appareil administratif. La dissociation des deux définitions est la primauté de la définition matérielle sur la définition organique remonte à l’arrêt du 13 mai 1938 « caisse primaire, aide et protection » où le Conseil d’Etat a admis que les activités de personnes privées pouvaient dans certaines conditions constituées des services publics. Exemple : EDF n’est pas un service public, il gère un service public

hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler un acte pris par une autorité administrative placé

période charnière entre le 2nd Empire et la 3ème République va favoriser le passage à la justice déléguée. §2 : Le Conseil d’Etat et la justice déléguée Le Conseil d’Etat va être réorganisé et notamment, il y a une évolution grâce à la loi du 24 mai 1872, loi DUFAURE sur la réorganisation du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat va se voir attribuer définitivement un rôle contentieux, et ce texte dispose que « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle

administratif décisoire) CE, 17 avril 1992, Morriset. × Une lettre dans laquelle l’administration donne des informations ou formule des réponses à un courrier qui lui a été adressé par une personne. (Ce n’est pas un acte administratif décisoire). CE, 4 novembre 1996, Madame Le Bihan. × Tout projet n’est pas une décision. CE, 1er avril 1998, Syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France. × Pour les actes recognitifs ou les actes qui expriment des vœux, ils ne constituent pas des décisions

juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système

services d’EDF et GDF s’apparentent à des SIEG, et cela justifie des dérogations au jeu de la libre concurrence, dérogations d’autant plus justifiées selon le juge par le rôle particulier de ces services dans l’aménagement du territoire. CJCE, 19 mai 1993, Corbeau : La poste peut bénéficier de Droits spéciaux et exclusifs dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à la viabilité de l’accomplissement de ces missions. - Le service universel : Le terme lui-même est inscrit dans l’acte unique

décisoire, 2 catégories de circulaires avec critères de distinction différente : impératif (elles font griefs même si les dispositions ne sont pas nouvelles voir arrêt DUVIGNIERE) ou NON B) Précédée par Arrêt d’assemblée époux VILLEMAIN 28 mai 2002 (technique des petits pas, 1ère circulaire sur le PACS) => Circulaire impérative à caractère général susceptible de recours si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des textes ! La jurisprudence de l’Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002

administratif et les | |⎫3 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit civil, le droit commercial ou le droit du travail ; |finances publiques ; | |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction spécifique, la juridiction administrative, dont le sommet est constitué | |cassation ;

distinction se trouve également à l’article 20 de la Constitution. Cette distinction emporte trois conséquences majeures. Première conséquence : la subordination de l’administration au gouvernement. Exemple : le préfet va représenter le gouvernement dans les régions et dans les départements et ces préfets sont soumis au pouvoir hiérarchique des ministres. Deuxième conséquence : les personnels qui sont chargés de gouverner et les personnes qui sont chargées d’administrer ont également des compétences différentes