Ce 7 Février 1936 Jamart

structurer l’administration verticalement au travers du principe de subordination. Encore faut-il distinguer les organes centraux de l’administration d’Etat (Paris) et les organes déconcentrés qui sont implantés sur l’ensemble du territoire. La loi du 6 février 1992 marque très clairement cette distinction en se livrant à un partage de compétences très tranché, confirmé et précisé par un décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. Ces textes confient aux administrations centrales les

combinée tant par l’idée de service public que par l’idée de puissance publique. II- L’apparition et le développement du droit administratif. Fréquemment on date la naissance du droit administratif à la décision du tribunal des conflits BLANCO du 8 février 1873 (IMPORTANT). Dire cela est excessif car même si c’est une décision fondamentale qui pose le principe quasi-existentiel du droit administratif : le principe de l’inapplication des règles de droit privé à l’administration. C’est en fait, la consécration

le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

syndical a été reconnu au privé en 1884 (loi Waldeck-Rousseau), mais pour les agents publics, ce droit n'a été reconnu qu'en 1945 ; à l'inverse, les congés payés ont été reconnus quasi dès l'origine aux agents publics (instituteurs notamment), qu'en 1936 pour le privé ; idem pour les retraites ; pour la rémunération mensuelle, c'est une L 23/12/1972 qui l'a généralisée (avant paye trimestrielle), alors c'est le cas dans la fonction publique depuis toujours. NB : pour un agent public, il vaut mieux

particulière. Mais le risque, au vu du faible effort de définition, c’est de voir réapparaitre une moralité publique, un ordre moral. III. La distinction entre la police administrative et la police judiciaire ⋄ CE, 11 mai 1951, Baut ⋄ TC, 7 juin 1951, Dame Noualek La police administrative a un caractère préventif. Elle intervient sous forme de règlementations ou de décisions individuelles. La police judiciaire a, quant à elle, un caractère répressif. L’objet de la PJ c’est

libertés. On peut énumérer les limites. Art 5 : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas». Art 7 – la liberté individuelle : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

le service (Etat ou non), l’applicabilité du droit du travail au personnel ou du droit de la fonction publique à ce personnel, etc. Le Conseil d’Etat a récemment systématisé sa jurisprudence en résumant tout cela et en considérant (CE section, 22 février 2007, « association du personnel relevant des établissements pour inadaptés ») qu’une « personne privée doit également être regardée dans le silence de la loi comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son

administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant devant

Cette proclamation est aussi synonyme de l’unité territoriale française ; la République française est unie et indivisible (25 septembre 1792, mouvement des Jacobins). Après cette période, la notion de République va s’évanouir. Il faut attendre le 25 février 1848 pour que la République soit proclamée une deuxième fois en France. Cette fois-ci, elle est déclarée démocratique, avènement du suffrage universel ; période ou l’esclavage est aboli. Une autre période de difficulté va lui succéder. 4 septembre