Ce 7 Février 1936 Jamart

dérogatoires à un droit commun applicable en principe à l’administration comme aux particuliers mais d’un ensemble de règles spéciales distinct du droit commun. Cette autonomie a été consacrée dans le tribunal des conflits dans l’arrêt BLANCO du 8 février 1973. La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par des principes établis dans le code civil pour des rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles propres qui varient suivant le besoin du service et la nécessité de concilier

C c- Les actes des ministres Dans la C de 1958, les ministres ne disposent pas du pouvoir règlementaire, en revanche, ils peuvent prendre des mesures générales pour organiser les services placés sous son autorité, Jurisprudence Jamart arrêt du CE du 7 février 1936. II Les actes émanant des autorités administratives décentralisées La décentralisation transfère des services de l’Etat vers les collectivités territoriales depuis l’acte II de la décentralisation càd la révision constitutionnelle

le président sont responsables devant l’assemblé. Le système est expérimental et naît dans une période de crise, il ne survit pas à la première élection présidentielle. Des candidats se proposent …Louis Napoléon Bonaparte fait 5 millions de voies sur 7 millions de voies, Cavagnac fait 1,5 millions. La deuxième république aurait eu plus de chance si les constituants avaient enlevé les héritiers. L’élection présidentielle apparaît comme un rejet de la constitution. Louis Napoléon fait un coup d’état

nécessairement l’exécution des actes en cas. Le problème de l’existence d’un pouvoir règlementaire émanant des autorités des collectivités locales C’est une question débattue jusqu’à l’investigation du 1er ministre Raffarin. On révise l’article 7 de la constitution. Dans un premier temps la constitution ne prévoyait pas les autorités des collectivités locales disposant d’un pouvoir règlementaire. L’article 72 prévoyait seulement que les collectivités locales s’administrent librement ce qui s’ouvrait

article 3 de la Constitution de 1958. Ce caractère mixte montre que les délégués et les représentants ne sont pas vraiment distincts et on peut se demander s’ils expriment la volonté du peuple ou celle de la majorité ? Lors du vote du Congrès le 4 février 2008, afin de procéder à une révision de la Constitution de 1958 pour permettre la ratification du Traité européen de Lisbonne, la question s’est posée de savoir si nos représentants pouvaient ratifier un texte européen là où les français, par la

constitutionnalité d'une loi car le juge administratif se considère comme le garant du respect de la loi mais non pas comme le juge de la loi. Ce refus de contrôler la constitutionnalité d'une loi date d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 Novembre 1936, l'arrêt Arrighi. Seul le Conseil constitutionnel peut vérifier la constitutionnalité des lois. On dit alors que la loi fait écran entre l'acte administratif et la Constitution, ce qui conduit le juge administratif à ne pas contrôler la constitutionnalité

rattachés à un ministre. L’une des principales prérogatives des ministres résident dans l’exercice du pouvoir réglementaire. Autrement dit, la possibilité de créer du droit. Ce pouvoir réglementaire naît de leur statut de chef de service (CE 7 février 1936 Jamart). Ils peuvent à ce titre prendre par voie réglementaire des arrêtés, des circulaires pour le bon fonctionnement des directions et services administratifs placés sous leur autorité. C’est ainsi que le ministre en sa qualité de chef de service

des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le Conseil d'État estime cependant que la loi organisant les élections (loi du 7 juillet 1977) est conforme au traité de Rome (du 25 mars 1957), et rejette la requête de M. Nicolo. => Le problème qui se pose est la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, lorsque la loi est postérieure à l'acte international

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

dans le cadre de 3 circonscriptions territoriales selon la loi de 1992, circonscriptions : régionale, départementale, d’arrondissement. Cette organisation est ancienne, d’abord c’est l’assemblé nationale constituante qui par la loi des 26 février et 4 mars 1790, a divisée la France en 83 départements. Aujourd’hui il y en a 96 en métropole et 4 en outre mer. Le département n’est plus ce qu’il était en 1790, en tant que ressort géographique, il désigne tout à la fois, une circonscription territoriale