Ce 7 Février 1936 Jamart

l’ordonnancement sans contrôle MAIS cette circulaire ne sera légale que si l’auteur détient le pouvoir règlementaire. Lorsque de telles circulaires sont prises par les Ministres, c’est la problématique du pouvoir règlementaire qui de pose : Arrêt de principe JAMART (pouvoir règlementaire spécial limité à l’organisation du service qui peut être prévu par un texte ou délégué par le 1er Ministre) Ainsi le juge vérifie que l’auteur à le pouvoir d’édicter ces règles nouvelles sinon, le juge annulera les dispositions

individuellement et isolément comme la liberté d'aller et venir ou le droit à la sûreté. les grdes libertés qui n'étant pas limitées à la l'individu seul, se manifestent au dehors et comportent l'action de co-participants ou l'appel au public. Le CE donne 7 exemples de ces grdes libertés : liberté de réunion, liberté d'association, liberté syndicale, liberté de la presse, liberté d'expression, liberté religieuse et liberté de l'enseignement. L'expression libertés publiques se réferre à la faculté de faire

fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La responsabilité de l’État ne pouvait pas être

Certes on a eu des décrets de 1982, deux décrets du 10 mai, qui ont renforcé la place et le rôle à la fois des préfets de département et des préfets de région. Mais cette déconcentration a véritablement été consacrée en 1992 par la loi du 6 février, loi qui est dite ATR (loi sur l'administration territoriale de la République). Cette loi est suivie par son décret d'application du 1er juillet 1992 qui est dit charte de la déconcentration. L'article 1er de la loi dispose que « la déconcentration

justice. Ce peut être le cas si une loi cause un préjudice ou si un traité international cause un préjudice. Cette responsabilité est un droit prétorien, c'est-à-dire que ces règles sont essentiellement faites par le juge (tribunal des conflits, 8 février 1973, arrêt Blanco). Il arrive toutefois que la loi vienne créer de nouveaux régimes de responsabilités (la loi du 9 septembre 1986 sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme). Le régime de puissance publique : Le régime de puissance

l’indivisibilité de la République soit préservée et implanter des représentations locales de l’administration centrale. *** Sous la Vème République, la constitution du 4 octobre 1958, n’a pas consacré le système de la déconcentration mais l’article 7 de la constitution prévoit toutefois que le représentant de l’Etat à la charge des intérêts nationaux du contrôle administratif et du respect des lois. B) L’évolution du système de la déconcentration de 1964 à 1982 : L’année 1964 est marquée par la

ordonnances de l’article 92 de la Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il n’y avait pas de Parlement, les ordonnances vont permettre de prendre des lois organiques. Il existe encore des ordonnances de l’article 92 : Le régime juridique du Conseil Constitutionnel est contenu dans

accélération importante a partir des années 1970. Un grand texte : la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république. « Administration territoriale » : quand le meilleur échelon de l’administration n’est pas celui de l’État. Cette loi a été complétée par le décret du 1er juillet 1992 portant « Charte de la déconcentration ». Décret très important car met en oeuvre la loi de février, organise les modalités de transfert d’attribution des autorités centrales vers

faudra attendre l’an VIII pour que soit créés les tribunaux spécifiques, conseils de préfecture du tribunal administratif et de même le conseil d’Etat (tribunal le plus élevé). L’autonomie du droit administratif ne sera créé qu’en 1873 (arrêt du 8 février 1873 : arrêt Blanco, tribunal des conflits). Le droit administratif est le droit qui s’applique aux activités des personnes publiques et qui a vocation à satisfaire l’intérêt général par l’utilisation de prérogatives de puissances publiques. Les

morales de droit public et de droit privé, mais aussi que des personnes morales de droit public. En dépit de l’analogie avec les établissements publics, les GIP peuvent être considérés comme des personnes morales spécifiques et différentes. Le 14 février 2000 Arrêt GIP habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans abris, AGIA 2000 (Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique). Toutes ces collectivités publiques disposent de la personnalité