Ce 7 Février 1936 Jamart

Schématiquement, l’acte d’autorité implique l’intervention du juge administrative alors que l’acte de gestion implique l’intervention du juge judiciaire. ! * le critère de la gestion publique : ce critère provient d’un arrêt fondamental : TC, 8 février 1873, Blanco (GAJA). Dans une manufacture de tabac, une petite fille se fait renverser et son père décide d’intenter une affaire en justice. Le conflit est élevé par le préfet. Devant le Tribunal des conflits, on pensait qu’il allait appliquer le 2ème

consistait en privation de visites et restriction de correspondance. De même mesure concernant l’isolement provisoire = mesure faisant grief CE arrêt 30 juil. 2003 min de la justice c/ Remli. CE ass. 14 déc. 2007 M. Payet : s/ rotation de sécurité. CE 17 février 2008 section française de l’observatoire international des prisons Quasiment toutes les mesures dans le domaine pénitentiaires seront dites faisant grief Section 2- La diversité des décisions exécutoires. (Pas circulaires, mesures d’ordre intérieur…)

c’est développer une GRH qui est vraiment propre au droit privé, au droit du travail. L'idée est de développer la formation continu, la rémunération au mérite, l'évaluation des agents pour rendre plus attractif la fonction publique. C'est une loi de février 2007 qui est venue moderniser la fonction publique. Paragraphe 2 : Amélioration des relations administrations-administrés : Jusqu' la fin des années 80, la relation administration-administré était une relation de domination-dominé. L'administré

pour l’Homme, pour sa liberté - Il y a un droit antérieur à l’État - Les principes de ce droit résident dans la dignité humaine : personne ne peut y porter atteinte, car on porterait atteinte à l’Homme et par conséquent à l’ensemble de la société. 7 3. Les théories du Contrat Social Il y a un contrat fondateur de la société. Selon Hobbes avec « Le Léviathan », en 1651, les hommes doivent passer un contrat social car c’est indispensable au fonctionnement de toute société. De ce fait, ils abandonnent

de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce litige

permettent à plusieurs communes de se regrouper pour quelques missions. Loi du 6 février 1992 Les groupements d’intérêts publics sont de création récente. Ils sont apparus dans la loi d’orientation et de programmation pour la recherche du 15 juillet 1982. Ils se sont développés dans tous les domaines même sportif. La question de leur statut juridique s’est posée dans une décision du tribunal des conflits du 14 février 2000 « groupement d’intérêt public, habitat et interventions sociales pour les

l’Etat commerçant et industriel. Dans ces hypothèses, l’Etat décide de ne pas se placer sous l’emprise des règles exorbitantes de droit public. La spécificité du droit public tel qu’énoncée dans l’arrêt du Tribunal des conflits Blanco du 8 février 1873 (qui consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître) est donc à nuancer ; l’arrêt Blanco ne concerne que la responsabilité

ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit administratif, était la notion de puissance

CC dispose que si cela va dans l’intérêt de l’enfant « à naître », on peut reconnaître à l’embryon une personnalité juridique. Le code civil de 1804 frappait la femme marié d'incapacité juridique. La femme devait obéir à son mari. Les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 ont mit fin à cette incapacité. La loi du 4 juin 1970 vient parachever cette évolution en disposant que le mari et sa femme son égaux. * 2. Les personnes morales de droit privé Groupement de particuliers

l’ensemble de l’ordre juridique. Là est le principe de juridicité, principe de l’Etat de droit. Plus précisément, il y a soumission de l’administration : Au droit qui lui est supérieur (Constitution, lois, traités, JCE). A ses propres décisions. 7 Ajoutons que la structure du DA débouche de cette idée de soumission au droit. Toutes les sources externes (Constitution, Lois…) ou internes sont hiérarchisées. Pour l’essentiel, il y a une hiérarchie à base organique, i.e. une hiérarchie où les