Ce 7 Février 1936 Jamart

mettent l'accent sur la puissance publique tel Maurice Hauriou, d'autre préfère insister sur la notion de service public tel Léon Duguit. ● Cette recherche a été explicitement mise en évidence dans l'arrêt de principe du tribunal des conflits. 8 février 1873 Blanco. C'est arrêt a été rendus conformément avec conclusions du commissaire du gouvernement David. En l'espèce, la jeune Agnès Blanco est blessée par le wagonnet de la manufacture des tabacs qui à l'époque étaient un service de l'état. Les

activités que l’administration exerce comme un particulier, elle est soumise au Droit privé. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique Selon les auteurs, la naissance du Droit administratif se situe soit le 8 février 1873, date de la décision du Tribunal des Conflits, Blanco, soit en 1790, soit sous l’Ancien Régime. Ces différences de dates s’expliquent très facilement par une lecture politique du Droit administratif. En effet, ces trois dates ont toutes une signification

le scrutin de liste, dans lequel chaque parti politique présente une liste de candidats. Le président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel, c'est à dire, directement par l'ensemble des citoyens. Auparavant, son mandat était de 7 ans, il s'agissait donc d'un septennat. C'est la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 qui a institué la durée du mandat présidentiel à 5 ans, qu'on appelle quinquennat. Cette réforme avait été adoptée par référendum, c'est donc le peuple qui a

d’activité est donc limité par un objet statutaire (cela permet qu'un établissement public n'exerce n'importe quelle fonction et ne concurrence pas les sociétés à financement privé). Il ne bénéficie pas de clause générale de compétence. Conseil d’Etat, 7 juillet 1994 à propos de la RATP : l’établissement public peut mener à bien une activité accessoire. Il faut qu’elle constitue le complément normal de l’activité statutaire, d’intérêt général et directement utile à l’ordre public. Les groupements d’intérêt

|publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ; | |⎫2 Il repose sur un principe d’égalité ; |⎫7 Il consacre la supériorité de l’une des parties, au nom de l’intérêt général ; | | |⎫8 Il se subdivise en plusieurs

en œuvre, le préfet, agent déconcentré de l’état conserve un rôle essentiel a la tête des services de l’état. Cette loi va donner au conseil délibérants (municipaux etc.) de véritables moyens institutionnel et financiers pr s’adm. Enfin les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 vont parachever le processus de décentralisation en transférant une partie des compétences de l’état, aux collectivités territoriales. L’état a transféré aux communes, la maitrise du sol, l’urbanisme, et tous les équipements

décisions à rendre. Ils suggèrent une décision en amont, avec un rôle de juge et doctrine. Ces commissaires ont joué un rôle décisif dans le développement du droit administratif. 1- L’arrêt fondateur : l’arrêt BLANCO, tribunal des conflits, 8 février 1873 Arrêt fondateur, le tribunal des conflits va consacrer pour la première fois, à la fois la responsabilité de l’Etat en raison des dommages qu’il crée à l’occasion des services publics géré par l’Etat et la compétence de la juridiction administrative

sens fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution 9 B/ Le pouvoir réglementaire

d'Etat - ''Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux '' - 1886), de Maurice Hauriou, de Duguit (ces deux derniers étaient professeurs de droit). 7 Ils sont vraiment les ''pères fondateurs'' du droit administratif tel que l'on apprend aujourd'hui. C'est à partir de la fin du 19ème siècle que le droit administratif s'émancipe comme un droit autonome C. Les caractères du droit administratif

politiques Les institutions politiques les plus importantes au niveau central sont : - Le président de la République est élu au suffrage universel pour 5 ans depuis la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 (auparavant, la durée du mandat était de 7 ans). Il nomme le Premier ministre. - le Premier ministre est le chef du gouvernement. Le gouvernement est composé de ministres nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre. Le gouvernement détermine et conduit la politique