Ce 7 Février 1936 Jamart

conséquent, la réponse ministérielle qui interprète une loi fiscale constitue un élément de doctrine fiscale qui peut être opposée au contribuable et qui peut lui faire grief. Par conséquent, cette réponse a été considérée comme susceptible d’un rep (SC, 7 dec 2005 – société Friadent). Il faut bien examiner la portée d’une manifestation de volonté. Décisions négatives Une décision négative modifie la situation juridique des personnes, mais parfois elle entraine un statut quo. On demande le permis

juge de cassation, la juridiction administrative est devenue proche de la juridiction judiciaire. Décision du Conseil de constitutionnalité du 22 juillet 1980 : indépendance de l’administration. De plus, des règles spécifiques : Décision du 8 février 1873 du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco (1er arrêt du GAJA) «La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil» «Cette responsabilité a ses règles spéciales» Consécration de l’autonomie du

"Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi

arrondissements par départements). Il a mis en place le maire et le conseil municipal ou le conseil général. Enfin, les conseils de préfectures sont les ancêtres des tribunaux administratifs. Toutes ces institutions découlent de la loi du 28 pluviôse en 8  (17 février 1800). On peut considérer cette loi comme la constitution administrative française. C’est le 1er grand texte qui organise les administrations administratives françaises. Son œuvre administratif est aller plus loin car c’est à lui que l’on doit l’administration

rattachés à un ministre. L’une des principales prérogatives des ministres résident dans l’exercice du pouvoir réglementaire. Autrement dit, la possibilité de créer du droit. Ce pouvoir réglementaire naît de leur statut de chef de service (CE 7 février 1936 Jamart). Ils peuvent à ce titre prendre par voie réglementaire des arrêtés, des circulaires pour le bon fonctionnement des directions et services administratifs placés sous leur autorité. C’est ainsi que le ministre en sa qualité de chef de service

protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en

de leurs compétences. Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, avait vocation à se substituer au traité constitutionnel sachant que pour entrer en vigueur, il devait être adopté par les 27 États de l'Union. La France l'a adopté le 14 février 2008 mais par la voie parlementaire et de son coté, l'Irlande l'a rejeté par référendum en juin 2008 avant de l'adopter en octobre 2009. Ce traité est entré en vigueur le 1er décembre 2009. L'Union européenne va désormais être doté de la personnalité

législative. Selon le professeur Weil le Conseil d'Etat connaîtra sa belle époque, les grands arrêts se multiplient posant les principes fondamentaux de la nouvelle discipline a savoir notamment son autonomie. 1) L'affaire Blanco (tribunal des conflits 8 février 1873) A Bordeaux une enfant de 5 ans (Agnès Blanco) a été grièvement blessé par un wagonnet utilisé dans une manufacture des tabacs appartenant a l'Etat. Son père saisi le tribunal judiciaire d'une action en dommages et intérêts contre l'Etat,

Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté

CE était juge d’appel. On a une juridiction administrative qui se forme sur la base d’un postulat, les juges judiciaires ne doivent pas toucher aux litiges qui touchent l’administration. Il y a donc quelque chose avant l’arrêt Blanco du TC, 8 février 1873. Celui-ci affirme pour la première fois dans un régime non autoritaire, que l’on ne peut pas appliquer le Cciv aux litiges administratifs. Le Cciv a été rédigé pour régir les relations entre deux particuliers. En conséquence, puisqu’on n’applique