Ce 7 Février 1936 Jamart

façon solide. Notre souhait est que cet ouvrage puisse aider ceux qui auraient le mérite de s'y risquer. ANNEXE 2 Jacques Mariel NZOUANKEU : Cours de droit administratif général (polycopié) Dakar octobre 1980(extraits de l’introduction). INTRODUCTION 7 RESUME : L'étude du droit administratif ne peut être entreprise et poursuivie avec succès que par ceux qui possèdent une bonne culture générale et qui se sont familiarisés avec les notions fondamentales de droit civil, d'histoire du droit et de droit

prétentions de Thiers : « je suis là pour garder la place ». On se résigne dès lors à une République provisoire, dirigée par un légitimiste. Le 20 novembre 1873, l’Assemblée Nationale décide de confier le pouvoir exécutif à Mac Mahon pour une durée de 7 ans. L’Assemblée organise les pouvoirs publics de façon telle que ce soit le régime parlementaire qui puisse s’implanter. Le Président est irresponsable politiquement. Il va gouverner par le biais de ministres, responsables devant l’Assemblée Nationale

Institutions déconcentrées = pour être efficace, l’Etat doit se déconcentrer, c'est-à-dire disposer de relais sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir de l’Etat est présent sur toutes les parties du territoire depuis la loi du 28 pluviose An VIII (= 17 février 1800). Les Préfets vont disposer d’un pouvoir de décision : ils sont soumis au gouvernement, et sont de véritables acteurs au nom de l’Etat et sur le territoire dont ils ont la charge. Ils dirigent les services déconcentrés de l’Etat (Expl : direction

droit privé alors que ceux devant les juridictions administratives ce sont ceux qui ont les aspects les plus spéciaux, et il est de plus en plus naturel qu’ils tentent de les régler en utilisant des règles spéciales. -->“Arrêt BLANCO” rendu le 8 février 1873, arrêt important, mais rétroactivement on en a fait la pierre angulaire du droit administratif, car “il affirme que la responsabilité de l’état du fait de son activité de service public ne peut être régit par les principes qui sont établis par

de l’article 2 (possibilité de ne pas obéir aux lois) ; la liberté individuelle de l’article 4 (liberté contractuelle, liberté d’entreprendre) ; l’égalité des citoyens devant la loi de l’article 6 ; la légalité des délits et des peines de l’article 7 (peines déterminées par la loi) ; la non rétroactivité de la loi pénal de l’article 8 (ne peut se saisir de fait antérieur) ; la présomption d’innocence de l’article 9 ; la liberté de conscience de l’article 10 ; la liberté d’expression de l’article

textes et sous le contrôle vigilent du juge, notamment le conseil constitutionnel. Les conventions passées par les collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée (notion de coopération décentralisée issu de la loi du 6 février 1992) doivent notamment être conclues dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France et elle ne sauraient être passés avec un Etat étranger. En droit le système administratif s’appelle « le mille

exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances contractuelles sans recourir au juge : ce titre à la force de titre exécutoire. Seulement ces clauses sont relativement rare parce qu’aujourd’hui, l’irréductibilité se réduit. 7 Clause inusuelle en droit privé, on pense alors aux clauses très inégalitaires dans la relation personne publique personne privée. Ex : clauses en matière de résiliation pour faute qui jouerait beaucoup plus brutalement qu’en droit privé, par exemple

pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte l’intention dans laquelle les autorités personnelles

nouveau fonctionnaire jusqu'en 2002. Elle recrute donc des agents public et a partir de 2002 des agents privé. Les fonctionnaires garde leur statut. La poste, la loi de 2010 a été privatisé, le législateur a prévu une règle similaire. Décision CC, 4 février 2010, il admet la possibilité de différenciation de régime juridique entre les deux catégories. §2 : le caractère du service : les agents des spa, les agents des spic Les agents des spa depuis 1996 sont toujours des agents pub. En revanche les

situation chaotique : l’armée prussienne a envahi une partie de la France, l’armistice a entériné la perte de l’Alsace et de la Lorraine, la population de Paris se soulève dans le mouvement dit de la « Commune ». Une Assemblée nationale est élue en février 1871. Elle nomme Adolphe Tiers chef du pouvoir exécutif. Progressivement un retour à la normale a lieu. Tiers considéré comme trop autoritaire est écarté du pouvoir et Mac Mahon est élu pour sept ans président de la République. De fait la France