Ce 7 Février 1936 Jamart

Constitution.............................................................................6 1 – Le contenu du préambule.......................................................................................7 a – Des textes de nature politique.......................................................................7 b – Un texte de nature technique : la charte de l'environnement........................8 2 – L'autorité du préambule...............................................................................

qualitatives. Repères DGAFP Cette collection regroupe tous les documents, à usage interne ou externe, qui présentent et visent à faire connaître la DGAFP et ses missions. www.fonction-publique.gouv.fr DGAFP - Bureau de la communication - Février 2014 Guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique Guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique H

mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif édicté relève d’une autorité administrative. Une hésitation concerne les actes pris par les organes administratifs des assemblées. L’application du critère organique qui avait

obligé de créer des règles de droit. Ce droit a constitué progressivement un ensemble de règles différentes des règles du droit privé mais adaptées à l’administration. Justement c’est le sens de l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits 8 février 1873. Par la suite ce droit a été l’objet d’une discipline scientifique enseignée dans les facultés de droit avant d’être imité dans d’autres pays. On retient trois grandes étapes de l’évolution de ce droit administratif en France : - Première étape

la cour de cassation en a rendu près de 30 000. Mais cette année, le CE rendait 11 000 avis au gouvernement et une centaines sur des lois. L’expertise juridique qui implique ce travail de conseil est dense et complexe. Le CE est organisé en sections (7) dont l’une est la section du contentieux, une autre la section du rapport et des études (chargée aussi de veiller à l’effectivité de l’application des normes dans l’administration). Les 5 autres sections administratives : La section des finances, de

......................... 4 B-La création napoléonienne.......................................... 5 §3-L’affirmation d’une véritable juridiction (1815-1914).......... 6 §4-Evolutions contemporaines (depuis 1914).............................7 CHAPITRE II-DES CONSEILS DE PREFECTURE AUX COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL........................................................... 8 §1-Les conseils de préfecture...................................................... 8 §2-Les tribunaux administratifs

quantitatives que qualitatives. Repères DGAFP Cette collection regroupe tous les documents, à usage interne ou externe, qui présentent et visent à faire connaître la DGAFP et ses missions. www.fonction-publique.gouv.fr DGAFP - Bureau de la communication - Février 2014 Guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique Guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique H OU A GR L E

différente : l’intérêt général pour l’administration, l’intérêt privé pour l’administré. L’intérêt général doit l’emporter sur les intérêts particuliers, et le droit administratif ne place pas sur un pied d’égalité les divers acteurs. Arrêt Blanco du 8 février 1873 : le droit administratif doit concilier les droits de l’Etat avec les droits privés, mais en permettant d’imposer l’intérêt général face aux intérêts particuliers. Le droit administratif est par nature un droit inégalitaire, et donc exorbitant

administratif que s'il est passé que par au moins une personne publique. Un contrat passé entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale

 a ainsi pu voir dans la notion de service  public  le  critère  de  détermination  des  cas d’application des règles du droit administratif, pouvant  s’appuyer  en  cela  sur  ​ la  décision  Blanco  rendue   par  le  Tribunal  des  conflits  le 8 février 1873​ :  “la  responsabilité,  qui  peut  incomber  à  l’État  pour  les dommages causés aux particuliers par le   fait  des  personnes  qu’il  emploie  dans  le  service  public,  ne  peut  être  régie  par  les  principes  qui  sont établis dans le Code civil