Ce 7 Février 1936 Jamart

mal supporté par les Européens est relatif si l’on considère qu’elle devint sous la Révolution un lieu de dé portation politique et que le Second empire y cré en 1852 le cé bre bagne de Saint – Laurent a lè – du - Moroni dont la fermeture, dé e en 1936, ne fut effective qu’en 1945. Les Français qui cidé connaissaient la Guyane pour son bagne (affaire Dreyfus), la connaissent davantage aujourd’hui pour Kourou, base de lancement de la fusé europé e enne Ariane. Enfin, àl’embouchure du Saint Laurent

L’article 20 détermine l’action de la nation. La cohabitation est considérée comme un accident. Paradoxalement, elle permet le respect du texte de 1958. L’avenir de la cohabitation : depuis 2000 la durée du mandat présidentiel est réduite (passe de 7 à 5 ans). En 2001, pour des raisons conjoncturelles on à sciemment au niveau du calendrier placées les élections présidentielles avant les élections législatives. Au printemps 2002 puis au printemps 2007, le peuple a voté en quelques semaines les présidentiels

deux types d’actes de gvr : ceux concernant les rapports entre les pouvoirs publics ds l’ordre interne Refus du chef de gvrnmnt de déposer un projet de loi= acte du gvrnmnt Décret de promulgation des lois / de dissolution / de mise en œuvre de l’art 7 ceux concernant les relations internationales Refus de soumettre un litige à la cours internationale de justice Décision de reprendre les essais nucléaires (ss Chirac) La circulaire interdisant aux univ fra d’inscrire les étudiants irakiens durant

l’étudiant, des progrès qu’il aura faits, de son assiduité et de sa participation régulière aux séances de travaux dirigés. La note de contrôle continu se compose : 1°) pour un tiers de la note attribuée à une “ étude de cas ” (collectif par équipes de 7 à 8 étudiants). Cette note peut être différenciée en fonction du volume et de la qualité du travail fourni par chacun, et de la difficulté des situations et des objectifs initiaux ; 2°) pour deux-tiers de la note attribuée par le chargé de travaux dirigés

conduit à un certain aménagement. Progressivement, il a été admis que, sur habilitation par la loi, le règlement pouvait intervenir en matière législative : sous la III° Rép, il s’agit des décrets-lois et sous la IV° Rép, des lois-cadres. Le 6 février 1953, le CE rend un arrêt dans lequel il précise que le législateur ne doit intervenir que dans les matières fondamentales et que, dans tout le reste, c’est le règlement qui doit intervenir. La Cst° de 1958 va donc suivre cet arrêt en limitant le

contraint les infirmières à délivrer obligatoirement la pilule du lendemain. En tant que chef de service, le Ministre a aussi le pouvoir réglementaire. Ce pouvoir ne provient pas d’un texte mais de la nécessité d’organiser ses services. Arrêt Jamart de 1936 pose ce problème : tous les chefs de service doivent pouvoir organiser leurs services, d’où la reconnaissance de leur pouvoir réglementaire. Ce pouvoir découle de la nature des choses. Ce pouvoir réglementaire consiste à pouvoir prendre des

l'intérêt général de l'Etat, qui représentait le seul véritable intérêt général. On cite volontiers les exemples suivants pour montrer ou démontrer ce pouvoir du juge. Exemple Le premier exemple est celui de la décision d'Assemblée D'Aillières, du 7 février 1947, qui est un écho aux problèmes difficiles auxquels la société française a été confrontée après la Libération de la France en 1944 : en 1940 une majorité assez écrasante de parlementaires vote les pleins pouvoirs au maréchal Pétain ; après la

répartition des compétences entre l’état, les départements et les communes. Le code général des collectivités territoriales est adopté en 1996. La réforme constitutionnelle de 2003 apporte d’importantes modifications à l’organisation territoriale. 7. La personnalité morale Les collectivités publiques st des personnes morales de droit public. En dehors de l’Etat et des collectivités territoriales, seuls les établissements publics et groupement d’intérêt public ont aussi une personnalité morale

seulement suspensif. Dans certains cas limités, le gouvernement peut se passer de l’accord du Bundestag. Dans ce cas, le Bundesrat prend la première place. C’est la procédure de nécessité législative. Depuis la révision constitutionnelle du 7 juillet 2006, le Bundesrat a vu son droit de veto réduit. Ce droit de veto est réduit car de nouvelles compétences ont été données aux länder. En juillet 2010, la CDU d’Angela Merckel a perdu la majorité au Bundesrat. C’est désormais le parti de

représenté par le Conseil général et il est le niveau intermédiaire dans l’organisation administrative française. Le découpage départemental remonte à la Révolution française et cette création a été décidée par un décret de l’Assemblée constituante du 26 février 1790. Le nombre des départements a peu évolué depuis cette période, il est passé de 83 en 1790 à 100 aujourd'hui. Les régions sont devenues des collectivités en 1982 et elles ont été constitutionnalisées en 2003. A l’heure actuelle, il y a en France