Ce 7 Février 2003 Gisti

reproche une aide directe au FLN. En réponse aux 121, des universitaires, des enseignants, des écrivains, pour la plupart marqués à droite, condamnent ces représentants de l’Université « coupables de provocation de militaires à la désobéissance ». Le 7 octobre 1960, plus de 700 signatures sont ainsi apposées au bas du « manifeste des intellectuels français ». Parmi ces signataires on retrouve quelques-uns des participants du colloque de Vincennes du 20 juin 1960 qui rappelait que « l’Algérie est une

décembre 1987 crée les cours administratives d'appel. A partir de là le CE est surtout juge de cassation des arrêts rendu par les Cours administratives d'appel. Ces réformes ont eu tendance à résoudre la lenteur, mais cela n'a pas suffit car un décret du 7 janvier 2009, à permit au président du tribunal administratif de juger certaine affaire en premier et dernier recours certaines affaires et seul . Il n'y a pas d'appel c'est directement la cassation. Réforme 2013 recours sur le permis de conduire .

de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la

C’est un droit de personne publique, un droit de personne inégal (mais pas pour autant arbitraire). C’est aussi un droit jurisprudentiel. Un droit jeune Le droit administratif repose sur un arrêt fondateur rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 : l’arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Cet arrêt tranche le problème des responsabilités. Le tribunal des conflits reconnaît dans cette affaire la responsabilité

droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment

l'affaire c'est le rôle de la Cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat vérifie juste que le raisonnement est bon. Il y a par ailleurs une cinquantaine de juridictions administratives spécialisées. Exemple : La Cour des comptes Un décret du 7 janvier 2009 multiplie les hypothèses où le président du tribunal administratif pourra statuer seul sur des litiges qu'on estime de faible importance. Ce décret a été modifié par un décret du 13 août 2013, ce décret a décidé que le président du tribunal

commerce). Elle est contestée mais certains y voient une véritable source de droit. §2- La jurisprudence internationale (CIJ) Les arrêts de la CIJ (ex-CPIJ) sont peu nombreux mais ils ont un poids réel. 5 décisions : 1) L’avis de la CPIJ du 7 février 1925 : en matière de nationalité, les Etats ne sont liés que par les traités (souverains sur tout le reste). 2) L’arrêt Nottebaum du 6 avril 1955 : en cas de conflit de nationalité, il faut regarder la nationalité effective (ex-nazi, émigré de fraîche

mesures disciplinaires, à l’intérieur des prisons ou des cours militaires, qui auparavant n’étaient pas susceptibles de recours. Ainsi, les nombreuses condamnations de la Cour EDH ont conduit le conseil d’Etat, par un arrêt Marie et Hardouin du 17 février 1995, à mettre fin à ce déni de justice. B) Le juge administratif exerce aujourd’hui un contrôle de conventionalité en s’appuyant sur les articles de la convention mais aussi sur la jurisprudence de la cour EDH 1) Aujourd’hui intégrée à l’ordre

Compétences des circonscriptions administratives § 3 La décentralisation en France A Les balbutiements : de la Révolution à la III République B L’institution d’une véritable politique de décentralisation (1982) C La relance de la décentralisation (2003) Section II Les catégories de collectivités territoriales § 1 Les catégories traditionnelles § 2 L’outre-mer A Départements et Régions d’outre-mer B Les collectivités d’outre-mer § 3 La Nouvelle-Calédonie § 4 La Corse Section III Le fonctionnement

relation entre administration et administrés. En 1981 : Mitterrand élu et l’arrivée de la gauche au pouvoir va mettre en place une véritable réforme de la décentralisation. Ce mouvement a connu son point d’orgue avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : elle a ajouté une phrase à l’article 1er du 4 octobre 1958 qui est « son organisation est décentralisée ». Pour que la décentralisation soit efficace, elle va de paire avec la déconcentration : il est plus simple de faire travailler le préfet avec