Ce 7 Février 2003 Gisti

statue en premier ressort sauf si le montant du litige est inférieur à 4000 euros. Même logique le pour TGI. 3°) Les juridictions de proximité. Ces juridictions ont été crée par une loi du 9septembre 2002 et par une loi organique du 26févier 2003. Deux objectifs: diminuer les coûts pour le justiciable désencombrer les tribunaux des très petits litiges. Ces juges de proximité ne sont pas des juges professionnels, ils ont simplement des compétences en droit et sont recruté pour 7ans renouvelable

administratives : Cette distinction entre la gestion et le commandement est jugée artificielle : l’administration mêle sans arrêt les actes de commandement et les actes de gestion. Cette critique commence avec l’affaire Feutry (tribunal des conflits : 28 février 1908) : « la police et la gestion ne sauraient être ventilés : elles sont sans cesse mêlées »( Cette distinction est jugée « métaphysique ». ▪ Réduction exagérée du champ d’application du droit administratif : les actes de commandement

d’activité est donc limité par un objet statutaire (cela permet qu'un établissement public n'exerce n'importe quelle fonction et ne concurrence pas les sociétés à financement privé). Il ne bénéficie pas de clause générale de compétence. Conseil d’Etat, 7 juillet 1994 à propos de la RATP : l’établissement public peut mener à bien une activité accessoire. Il faut qu’elle constitue le complément normal de l’activité statutaire, d’intérêt général et directement utile à l’ordre public. Les groupements d’intérêt

que le principe de centralisation va être repris par l’Empire. Cette décentralisation commence timidement vers le XIX° et ne s’impose qu’à partir des récentes lois de 1982. Le principe décentralisateur n’est consacré au niveau constitutionnel qu’en 2003. Chapitre I – Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Section I – L’apparition du principe Sous l’ancien régime, le mot Administration existe mais il n’a pas du tout la même signification que de nos jours. Sous l’ancien

leurs intérêts particuliers. Il a pour souci d’équilibrer les intérêts de l’adm et les intérêts privés quand la propriété privée est menacé par ex. En fait, c’est le TC qui a rendu le premier arrêt relatif à l’autonomie du droit adm, celui du 8 février 1873 « BLANCO » : une fillette renversé par un wagonnet dans une manufacture de tabac (produit par l’Etat), les parents réclamaient la réparation des dommages, le TC pose que l’Etat doit être responsable des fautes commises par ses agents dans l’exercice

circonscrire ". La Déclaration, elle-même, prévoit des possibilités de restriction aux droits qu’elle proclame, en donnant à cette fin compétence à la loi. Ainsi, les bornes des droits naturels sont déterminées par la loi (art. 4), obligatoire pour tous (art. 7), qui peut notamment interdire les actions nuisibles à la société (art .5), prévoir les sanctions pénales (art. 6 et 8), établir les règles de l’ordre public (art. 10), la contribution à la force publique (art. 13), remettre en cause le droit de propriété

Reconnaissance du droit de requete individuelle : renforce caractere contradictoire. SECTION 3 : Les principes et droits garantis par la Convention Européenne des Droit de l'Homme: Enoncés au titre 1 de la convention. Complétés par les protocoles n° 1, 4, 6, 7, 12 et 13. (certains sont purement institutionnels) Ces diff textes sont interprétés par une jurisprudence constructive de la CEDH : leur ont donné un contenu concret et tres protecteur. Les droits protégés sont de nature civile et politique. -> opposés

législatif et le contrôle du juge 1/ Le cas de la confusion des pouvoirs Sont qualifiés d’actes législatifs les actes dits : -lois de Vichy (CE, 22 mars 1944, VINCENT) -ordonnances du GPRF (CE, 22 février 1946, BOTTON) -ordonnances de l’art. 92 de la constitution (CE, 12 février 1960, EKY) En ce qui concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la

fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition

JUILLET 1950. LE PRINCIPES DE NON RETROACTIVITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES: ARRET SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE DU 25 JUIN 1948. LE PRINCIPE SELON LEQUEL A UN REP EST TOUJOURS POSSIBLE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE: COUR ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER 1950 ARRET DAME LAMOTTE. LE PRINCIPES DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE: CONSEIL D'ÉTAT DU 20 JUIN 1951 ARRET DAUDIGNAC. LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS LICENCIER UNE FEMME ENCEINTE: CONSEIL D'ÉTAT DU 8 JUIN 1073 ARRET