Ce 7 Février 2003 Gisti

Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

discrétionnaire d’interdiction étendu. Cependant depuis 1997, le Conseil d’Etat accepte d’exercer un contrôle normal. Malgré cette évolution, le régime du décret de 1939 a été très critiqué et le Conseil d’Etat finit par emboîter le pas dans un arrêt du 7 février 2003 « Gisti » où il jugea : « qu’un tel pouvoir d’interdiction malgré l’étendue du contrôle juridictionnel sur les décisions individuelles qui en font usage, est de nature à porter au droit des intéressés au respect des libertés une atteinte disproportionnée

parties des pièces du dossier, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige (CE, Sect, 23 décembre 1988, Banque de France c/ Huberschwiller ; CAA Paris, 7 novembre 2003, M. et Mme L.-C). Le principe du contradictoire implique aussi pour les parties le droit d’informer, c’est alors leur droit à « faire savoir », donc à répondre aux observations de leurs adversaires, avec la garantie de disposer à cet effet d’un

du ministre de l’Intérieur et de la décentralisation Defferre on arrive à la loi de 1982, coup d’envoi de la réforme. La réforme de 1982-83 comprend trois grand volets : suppression de la tutelle La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 est considérée comme l’ « acte II de la décentralisation » ayant comme but de faire émerger une République des proximités et permettre l’expression directe des citoyens. Il s’agit avant tout d’une codification du système existant. Puis on attribue

........................................................ p. 7 §1. La notion de circonstances exceptionnelles................................................................................................................................. p. 7 A. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles...............................................................................................................................p. 7 B. Les circonstances qualifiées de circonstances exceptionnelles

....................... p. 7 1. Le plan de la légalité.................................................................................................................................................................................................. p. 7 2. Le plan de la responsabilité........................................................................................................................................................................................p. 7 B. L'atténuation à l'immunité:

l’administration ne respecterait pas le contenu même de la décision de justice : menaces qui pèsent sur la personne qui a été condamnée. Avant 1980 si les décisions ne sont pas appliquées, on ne pouvait rien faire. Elle a été complétée par la loi du 8 février 1995. Elle a donné les mêmes pouvoirs que la loi de 81 aux tribunaux administratifs et aux Cours Administratives d’Appel. C’est important dans la mesure où ça complète les effets de la 1er loi. Aujourd’hui sur le fondement de ces deux textes

Contrat d’Études Prospectives, bien qu’il existe par ailleurs une autre catégorie d’ACI portée par des collectivités publiques, notamment des communes, des EPCI et des Conseils généraux. 4. Le CEP a été précédé d’un appui technique réalisé en 2003 sur un secteur élargi à l’ensemble de l’insertion (les SIAE et le travail pour handicapés). Il a donc fallu près de 6 ans pour passer de l’appui technique au CEP, sur un champ limité aux ACI. Certains regrettent que le CEP ne concerne qu’un type de

l’art 14 de la CEDH et ne pouvait légalement fondé la décision de l’administration refusant la revalorisation des pensions de l’interessé. De meme, il fait prévaloir les reglements dit de type communautaire sur la loi CE 24 septembre 1990 boisdet, 28 fevrier 1992 société Arizona Tobabco. Cette primoté des traités internationaux sur les lois, vaut également à l’égard des lois de validation (chercher def). Ainsi, l’illégalité entaché à un reglement nn conforme à une norme communataire, ne peut etre ouverte

faut attendre la « justice déléguée » au Conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 qui autorise le Conseil d’Etat à prendre des décisions exécutoires « au nom du peuple français ». Le pouvoir de rendre justice est donc délégué au Conseil d’Etat. Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rend l’arrêt Blanco ; il s’agit d’une des premières applications de la justice déléguée. Le Tribunal des Conflits estimé que les règles du droit civil ne peuvent pas être appliquées. Ce que dit le juge est que l’activité