Ce Arret Kpmg 2006

constructive de la jurisprudence afin de sauvegarder le droit et les libertés des individus ». * Origine des PGD : Tribunal des Conflits, 1873 arrêt « DUGRAVE et BRASIET ». Prémisse des PGD. Après 2nd Guerre Mondiale, le juge administratif consacre les PGD dans deux arrêts : Conseil d’Etat, 5 Mai 1944, arrêt « TROMPIERGRAVIER » Conseil D’Etat, 1945, arrêt « ARAMU », qui consacre le PGD de défense. * Mode de création : Quel juge est compétent ? * Le juge administratif * Le Conseil

Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions d’un

au proviseur du lycée Masséna, ….., ainsi que des conclusions de l’étattendant au versement d’une somme de 10 000 Fr en application de l’article75-1 de la loi du 10 juillet 1991). » Porté : l’accès àun service public doit être laïc.  CE, 8 mars 2006, Onesto et autres. Faits : Une grèveperturbe le réseau de la régie autonome des transports parisiens (RATP).  Mr Onesto rédige un courrier adresser à laprésidente-directrice de la RATP pour limité les effets de la grève et doncréquisitionner du

Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 11 mai 2004 « Association AC et autres ». En l’espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait, par le biais de sept arrêtés datés du 5 février 2003, agréé deux conventions et leurs annexes en date des premiers janvier 2001 et 2004. Ces conventions étaient relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. L’association AC ainsi que plusieurs associations de chômeurs

laquelle, dans son arrêt du 9 avril 2004, fait suite à leur demande en considérant que ledit avenant doit prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et annule le jugement du 17 mai 2001 ainsi que la délibération du 29 avril 1997. Déboutées, la CGE et la commune d’Olivet contestent la précédente décision à l’occasion de pourvois en cassation enregistrés eu secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 1er et 2 septembre 2004. Les pourvois étant dirigés contre le même arrêt le CE considère

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

qu’avec l’exigence de clarté, prévisibilité et accessibilité de la loi (B). A – La protection des situations contractuelles Le Conseil d’Etat a promu le principe de sécurité juridique au rang de principe général du droit par sa décision d’Assemblée KPMG en 2006. Il en résulte que le caractère rétroactif que présente l’application d’une disposition législative ou réglementaire nouvelle à des situations contractuelles en cours, qui justifie que seule une disposition législative l’autorise, impose à l’autorité

l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif (Arrêt Cohn Bendit du 22 décembre 1978). C’est l’arrêt Perreux (30 octobre 2009) qui consacre en droit français l’effet direct d’une directive européenne, dans la mesure où l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transcription nécessaires. Outre qu’il place les Etats membres face à la nécessité de respecter les délais de transposition, cet arrêt souligne l’obligation qui est faite aux Etats de répondre des

je tiens à exprimer ma profonde gratitude à la Direction de KPMG pour m’avoir accordé un stage au sein de leur département Audit. Je remercie profondément Monsieur EL KHALIFA Mohamed, mon encadrant de stage qui grâce à ses conseils et ses orientations j’ai pu réaliser ce travail de recherche. Mes sincères remerciements s’adressent également à Monsieur Abderahim GRINE Directeur associé, Monsieur TariK ALIOUA, et tout le personnel du KPMG pour leur encadrement pendant toute cette période de stage,

TD de Droit Administratif Fiche 5 – Les sources non écrites du droit administratif Commentaire de l'arrêt KPMG Phrase d'accroche : Faits : Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. Moyens du pourvoi : Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir