Ce Arrêt Narcy

de service public . Pendant longtemps le travail public à été défini comme un travail immobilier effectué pour le compte d’une personne public dans un but d’intérêt général (Conseil d’Etat,10 juin 1921 « Commune de Monségur »). Depuis trois arrêts rendus entre 1955 et 1957(Effimieff, tribunal des conflits,28 mars 1955 ; Grimouard ,conseil d’état,20 avril 1956 et enfin l’arrêt Mimouni rendu par le conseil d’état le 12 avril 1957), le travail public connaît une nouvelle définition. Désormais

public industriel et commercial (SPIC). Les services publics administratif (SPA) ressortissant du tribunal administratif, tandis que les services publics industriel et commercial (SPIC) vont être de la compétence du juge judiciaire.· D’après l’arrêt Narcy datant du 28 juin 1963, le conseil d’État fixe les conditions que doit respecter une personne privée afin de pouvoir gérer un service public. Ainsi cette jurisprudence a défini trois critères cumulatifs : l’activité doit correspondre à un intérêt général

→ dissert intro : La genèse de la jurisprudence Narcy doit sans doute être replacée dans le contexte de la consécration de la notion de service public comme pierre angulaire du droit administratif au début de la IIIème République, de sa crise dans les années 1920 et 30, et de sa revalorisation après-guerre. Cette histoire est trop connue pour que nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion

conception matérielle. En effet, le juge administratif admet désormais que des personnes privées puissent être reconnues comme étant chargées d'une mission de service public. Le Conseil d’Etat a consacré explicitement cette conception dans son arrêt du 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » (commentaire à lire au G.A.J.A. !). Déjà 1935, le Conseil d'État avait admis à travers sa jurisprudence Etablissements Vézia (C.E., 20 décembre 1935) que des organismes privés pouvaient être

programmation artistique et sur les tarifs des spectacles ». La commune ne faisait dès lors pas « preuve d'une implication telle que les conditions d'organisation de ce festival permettent de caractériser une mission de service public ».  Dans cet arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’Etat instaure une toute nouvelle façon de procéder dans la détermination ou non d’un service public. En effet, il considère que l’implication de la personne morale de droit public dans la gestion d’un service par une personne

Régime entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux Caractérisation d’une mission de SP (CE, 1963, Narcy & CE, 2007, APREI) : - qualification par la loi ; - critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) : 1° en principe, critères (cumulatifs) de la jurisprudence Narcy : α mission d’IG ; β contrôle de l’administration (État, CT, voire EP) à l’endroit de la personne privée à qui a été confiée la mission en question ; δ usage de PPP

aux règles du marché », l'ordre juridique secondaire constitué autour des services publics étant toujours plus au moins contraire à l'ordre juridique générale. Dès lors, on peut affirmer que les services publics ont leur propre ordre juridique. ( arrêt du tribunal des conflits, 1873, Blanco). Et cela finalement pour en quelque sorte sauver cet ordre statutaire libéral, les services publics ayant finalement une finalité de solidarité en égalisant matériellement les conditions. Cependant, le service

Comme l’écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l’Ecole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce n’est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s’abstenir d’une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

communication de documents appartenant à un organisme privé ? La cour de cassation rejette la requête formée par l'association APREI et confirme ainsi la décision rendue par la cour d'appel. Annonce du plan : Si l’on suit le raisonnement du présent arrêt, on s’aperçoit que le conseil d’Etat va d’abord procéder à une qualification de la personne privée assurant une mission de service public (I) pour ensuite voir que cette méthode n'est pas simple à mettre en application (II)

TD droit administratif Arrêt APREI L’arrêt APREI du 22 février 2007 met fin à des débats doctrinaux épineux sur la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée, en confirmant la jurisprudence de l’Arrêt Ville de Melun du 20 juillet 1990. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états