Ce Arrêt Narcy

COMMENTAIRE DE L’ARRET CE, SECT., 22 FEVRIER 2007 APREI A. Introduction Marcel Waline, commentant l’arrêt Narcy, affirma qu’il était nécessaire de « marquer d’une pierre blanche cette journée du 28 juin 1963 ». Il semble que le temps ait fait son office et qu’en 2007 la portée de cette jurisprudence doive être minorée comme le montre la décision de Section rendue par le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI

principe du respect de la dignité de la personne humaine est inscrit dans de nombreuses conventions internationales, en particulier la CEDH (art. 3) et consacré solennellement par le Conseil constitutionnel : décision du 27 juillet 1994. Cependant cet arrêt bouscule les conception traditionnelles puisqu’il fait du « respect de la dignité de la personne humaine une des composante de l’ordre public ». L’ordre public serait plutôt une notion proche de l’ordre social, comme l’a fort bien démontré M. Hauriou

de service public :L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 pose 3 critères cumulatifs pour déterminer si une activité exercée par une personne privée entretient une mission de service public qui sont l’intérêt général, le contrôle par une personne publique, et la présence de prérogatives de puissance publique. Toutefois, en la présence de ces 2 premiers critères et en l’absence de prérogatives de puissance publique, l’arrêt APREI du 22 février 2007 complète la jurisprudence Narcy et établit un faisceau d’indice

n’assure elle même l’activité il faut qu’elle l’assume pour que cette activité soit qualifié de SP ». La personne publique doit contrôler la personne privée d’un service public. Ce critère de contrôle à toujours été exigé. Exemple : CE 28 juin 1963 Narcy : CE évoque le droit de regard de l’administration sur les modalités d’accomplissement de la mission d’intérêt général ainsi que divers contrôle de la tutelle. Ce critère a été repris dans l’arrêt de principe APREI CE 22 février 2007 qui exige un contrôle

notion, en 1921 le tribunal des conflits, par l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain va permettre une gestion privée des personnes publiques. Après plusieurs arrêts, il s’avère que le CE décide que de plus en plus d’organismes peuvent être considérés de service public, il détache trois critères cumulatif avec l’arrêt Narcy, mais l’arrêt APREI retire la prérogative de puissance public comme indice. Dans l’arrêt étudier, le CE dégage de nouveaux critères de distinction quand à la détermination

les personnes publiques, qui concerne l’adm. Cette adm exerce des activités particulières qui ont pr mission de réaliser des activités d’interêt G. Dc l’admin relève d’un D particulier qui est le D adm, pcq elle a des activités d’intérêt G. **Arrêt du TC 8/02/1873 BLANCO ** => à apprendre. Connaitre nom, date, qui l’a rendu + portée. Rendu par rapport à un pb de responsabilité de l’É pcq jeune fille renversée par wagonnet d’une manufacture des tabacs géré par l’État. Le père a voulu

activités associées au service public et l’innovation juridique ont introduit de nouveaux acteurs venant épauler l’Etat dans la gestion du service public. Cette contribution apportée à l’Etat prend sa source de divers grands arrêts qui ont marqué le droit administratif. Parmi ces arrêts figure celui de la caisse primaire aide et protection rendu par le conseil d’Etat en 1938. Le contentieux soumis au Conseil d’Etat en l’espèce provenait d’une loi du 20 juin 1936 qui disposait que seraient « supprimés les

public » La notion est donc relative et à connu une évolution, dans un un arrêt du 23 janvier 1959 « commune d'Huez » le juge à reconnu que l'exploitation d'une remontée mécanique pouvait être un service public. Dans l'arrêt FIFA le juge affirme que bien que les associations sportives soient régies par la loi du 1ier juillet 1901, celle-ci exécute un service public. Dans un arrêt important du 28 juin 1963 « Narcy » le CE retient 3 éléments importants pour caractériser un service public:

par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeur de droit privé qui ne gèrent pas un service public ». A. L’absence de service public. 1) les critères d’identification d’un service public. L’arrêt « Narcy » rendu par le Conseil d'Etat en 1963 va poser les critères d'identification du service public. Ces critères ne valent cependant pas lorsqu'il existe une qualification textuelle. Il existe une primauté absolue de la qualification législative Autrement

La notion de service publique Arrêt Mme Alberti-Scott. 21 mars 2005 : Les faits : une demande de madame X tendant à l’annulation du titre exécutoire émis a son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de Tournefort, pour obtenir remboursement des frais de pose d’un compteur, est fait devant le tribunal administratif de Nice. La procédure : le tribunal administratif de Nice renvoie au tribunal des conflits le soin de décider, quelle juridiction est compétente pour statuer sur ce litige.