Ce Arrêt Narcy

l'asile à un autre organisme ; ce qui va suspendre la décision de le faire quitter le territoire. Doc 14 : CE sect 2001 Application en l'espèce de l'article du CJA Cette arrêt dispose que l'urgence résulte de l'existence d'un préjudice suffisamment grave et dont le caractère est immédiat. Il est rappelé ds cet arrêt que la requête doit contenir l'exposé des faits et les moyens qui justifient l'urgence des faits. ENTREE EN VIGUEUR Pour qu'un AA produise ses effets, il faut une notification

critères du service public Le service public, s’il est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal de Gignac). Il permet de définir les activités auxquelles s’applique le droit public. Le service public se définit comme une activité d’intérêt général (I) rattachée à une personne publique

TD 9 Droit administratif : Apports principaux : choix du mode de gestion d’un service public Mode de gestion lui-même et le recours aux associations transparentes Recours aux associations Arrêt Unirain : pose un principe de liberté de collectivité publique. Il y a une liberté totale qui se rattache aux principes de liberté de libre administration des collectivités territoriales. Il va clarifier la jurisprudence antérieure. On a le développement de gestion possible : - La gestion

critères, pour qu’il y est service public, lorsqu’une activité est confié à une personne privée: conseil d ‘état section 28 juin 1963, arrêt Narcy. Conseil d’état section 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés. Conseil d’état 5 Octobre 2007 arrêt société UGC, ciné cité. Les deux arrêts de 2007, précisent la jurisprudence Narcy en déterminant, les conditions pour qu’une personne privée soit considéré comme gestionnaire d’un service public. Ces conditions sont

définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA

pour définir un SPIC: l'objet de l'activité, l'origine des ressources (distinction entre redevance et taxes) et les modalités de fonctionnement (en particulier si c'est généré par une personne publique c'est toujours un SPA) Doc 4: 28 juin 1963 Narcy PBM: A quoi reconnait on qu'une personne privée est en charge d'un service public? Plan: I. Une activité présentant un caractère d'intérêt général A. Une activité créée par une personne publique a. La création par une loi générale b. La

dans le cadre des concessions de SP. Cette évolution s’est vue progressive. En effet, on a d’abord eu un arrêt du CE du 20 déc 1935, Etablissements Vézia dans lequel il a admis que des organismes privés puissent effectuer des opérations concourant à l’IG. Puis plus tard, le CE a affiné son admission en consacrant définitivement la possibilité pour une pers privée de gérer un SP dans un arrêt du 13 mai 1938 Caisse primaire Aide et protection en évoquant un « organisme chargé de l’exécution d’un SP

peut gérer un service public, une personne privée peut aussi le faire si ce service lui est confié par l’Administration. La décision de la section contentieuse du Conseil d’Etat rendue le 22 février 2007 (Arrêt APREI) relatif à la gestion d’un service public par une personne privée est un arrêt important en droit français en ce sens où il apporte des précisions sur les critères de qualification d’un service public dont la gestion est assurée par une personne privée. En réalité, l’Association du Personnel

Arrêt de Droit administratif Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule

DROIT ADMINSITRATIF Arrêt du Conseil d’Etat, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 Février 2007. Le terme de service public est une notion polysémique. En droit administratif, le service public est pris dans son sens organique car il y’a une identification entre l’institution administrative et le service public lui-même. Pourtant, juridiquement cette signification ne peut être retenue car elle est bien trop réductrice. En effet, de nombreux services publics