Ce Arrêt Narcy

administratif était le suivant : une activité exercée par une personne privée ayant une mission d'intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut-elle constituer malgré tout une activité de service public ? Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat est amené à préciser les modalités de l’exercice d’une personne privée d’une activité de service public (I), solution qui s’inscrit dans la ligné de la jurisprudence antérieure qui précise toujours plus la notion de service

générale. La vision de service public est liée à l'organisation de la vie économique, sociale et culturelle ainsi qu'au maintien de l'ordre public. Cette notion sera également la source d'un élargissement de la compétence du juge administratif depuis les arrêts « Terrier », « Feutry », « Thérond » et « Blanco ». Complément de la notion de puissance publique, le service public se distingue par d'autres éléments qui sont : une activité d'intérêt général qui se traduit par l'exécution de prestations ou d'édiction

général, la personne privée détient une prérogative de puissance public et doit être sous le contrôle d’une administration. Il est nécessaire de citer ici l’arrêt Narcy. -> Si la personne privée ne possède pas de prérogative alors elle doit être sous le contrôle d’une personne public. Il est nécessaire de citer l’arrêt Narcy. Exemple : -> Il y a une nuance tout de même dans la délégation d’un service public, une personne public qui délégue une activité a une personne privée, cela reste

culturelles ou encore des activités purement marchandes (ex : les transports, l’électricité…) Extension de la notion d’intérêt général : la service public va donc s’étendre aussi. Mais cette extension n’est pas sans fin : il y a des limites. Doc 3 p 82 : arrêt Rollin – 1999 – CE : le juge administratif est–il compétent pour connaître des décisions de modification des règlements de jeux de grattage. Non il ne l’est pas car les caractéristiques générales des jeux de hasard empêchent la qualification des jeux

administrative ne peut être totalement isolée de l’idée de service public car il est possible de lui appliquer le critère d’identification de celui-ci. En effet au sens des critères jurisprudentiels posés par l’arrêt du Conseil d’Etat en 28 juin 1963, l’arrêt Narcy, la police administrative est une activité de service public, a forte raison, celle-ci est une activité d’intérêt général, exercée de façon exclusive par les personnes publiques et dont l’exercice qui implique par construction nécessairement de prérogatives

régies directes » . La définition devient nécessaire dès que des missions de service public ont été confiées aux personnes privées. A la question de savoir comment identifier un service public dans l’activité d’une personne privée, l’arrêt Narcy du CE 28 Juin 1963 retient trois conditions. Ces dernières seront ramenées à deux avec l’arrêt Ville de Melun du CE 20 Juillet 1990. La jurisprudence l’Aprei regroupe ces conditions dans un ‘’faisceau d’indices’’ dès lors que le législateur garde silence

c’est le cas, celle-ci devra se conformer à la loi du 17 juillet 1978 portant sur l’obligation de la communication d’informations administratives. Si non, l’AFDAIM n’est pas soumise au respect de cette communication. COMMENTAIRE D’ARRET Cet arrêt est rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007. Il en ressort principalement le fait pour le juge de définir ce qu’est un service public et ainsi d’où provient la difficulté de cette définition. L’Association du Personnel Relevant des Etablissements

du service public. Le conseil d’état a d'abord admis que certaines personnes privées puisse détenir des prérogatives de puissance publique. Ensuite, le CE a identifié un service public dans une activité, même gérée par une personne privée. (Arrêt de principe CE ass 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection). A partir de ce moment , les activités gérées par des personnes privées pouvaient être qualifiées de services publics , à condition qu'elles soient réalisées sous le contrôle de

toujours actuel et reconnu comme caractérisant le service public. Une association régie par le droit privé peut-elle être investie d’une mission de service public bien qu’elle ne dispose pas de prérogatives de puissances publiques ? Par un arrêt en date du 25 juillet 2008, le Conseil d'État s'est prononcé sur le caractère communicable des documents émanant du CEPN en sous entendant la reconnaissance du CEPN comme organisme privé chargé d'une mission de service public. Par un considérant de

départ : CE 1963 Narcy : IG + droit de regard + PPP → Evolution de la place des PPP avec : Bernardi/Dame Cailloux Bureau Veritas, Melun, APREI B. Le droit communautaire remettant en cause la définition même du SP → Notion de SP marchand/SIEG, SIG → Problème des monopoles : Corbeau et Ville de Pamiers. Professeur Chapus : le SP est « l'activité d'IG assurée ou assumée par une personne publique ». Evolution du critère de PPP dans la création d'un SP : CE 1963, Narcy : pose les trois