Ce Arrêt Narcy

décision du Tribunal des Conflits en date du 8 février 1873 : l’arrêt «Blanco», qui dispose de la « responsabilité de l’Etat par les personnes qu’ils emploient dans le service public ». C’est ainsi que tous les arrêts qui suivront vont emprunter cette piste, comme par exemple le célèbre arrêt «Terrier», du Conseil d’Etat de 1903, qui dispose que « tout ce qui concerne le fonctionnement des services publics généraux ou locaux constitue une opération administrative ». Le célèbre commissaire du Gouvernement

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

débat s’agissant de savoir si les activités culturelles des théâtres publiques devaient être considérées comme des SP. CE 1916 Astruc qui dénie la reconnaissance d’intérêt général à l’activité culturelle des théâtres publics. Hauriou a commenté cet arrêt, il était contre la reconnaissance de ces activités en tant que mission de SP. Evolution cependant, cette activité a été reconnue comme une mission de SP dans l’arrêt du CE 1923 Gheusi. Autre ex : CE 1966 Ville de Royan qui reconnaît que l’exploitation

personne publique comme l‘a souligné l‘arrêt Blanco en 1873 . La reconnaissance de l’existence des services publics industriels et commerciaux vient alors en 1921 , dans un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier : société commerciale de l’ouest africain , compliquer la qualification d’un service public . Il en découle de cet arrêt qu’un litige concernant un service public industriel ou commercial doit être prit en charge par la juridiction judiciaire et non par la juridiction administrative , la

1921 dans un arret rendu par le TC «Société commerciale de l’Ouest africain». Cet arrêt est novateur dans la mesure ou le juge admet que les services publics peuvent avoir un caractère industriel et commercial et qui relève donc de la juridiction judiciaire ainsi, le droit administratif ne s’applique plus. Le Conseil d’État dans les arrêts Établissements Vézia du 20 décembre 1935 et Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938, vient préciser cette jurisprudence. En effet, ces arrêts permettent

13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments de définition. Dès lors, le présent arrêt «  Société UGC-CINE-CITE », rendu le 5 octobre 2007 tente ainsi de à une nouvelle question : comment identifier les services publics gérés par des personnes privées. En l'espèce, la société d’économie mixte «  Palace Épinal  » exploite dans cette

Procédure En l'espèce, le Groupement d'intérêt public Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" (GIP-HIS), dont la convention constitutive a été conclue le 4 mars 1993, et approuvée par arrêté interministériel, comme il se doit, le 12 mars de la même année, entre en conflit avec leur agent, Mme Verdier. Le GIP a formé un pourvoi en cassation pour ce litige. Mais la chambre sociale de la Cour de cassation décide de soumettre le litige,

de « service public » comme fondement de la compétence des juridictions administratives et critère de l'application du droit administratif. Dans cette arrêt il est affirmé que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'elle emploie dans le service public. Cet arrêt est au fondement de l’école de Duguy mais depuis la première guerre mondiale c’est remis en cause avec l’apparition de service public industriel et commerciaux

juge administratif. Mais, si aucune qualification textuelle n'existe, ce qui est le cas le plus souvent, il faut se baser sur trois critères. L'arrêt étudié remet en cause l'un des trois principes habituellement retenus. Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de

et de mise en concurrence préalable auprès du juge des référés. Ce dernier refuse cette demande dans une ordonnance du 26 octobre 2006. La société fait un pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat contre cette décision qui fait l’objet d’un arrêt de rejet le 5 octobre 2007. Dans sa décision de rejet, le Conseil D’Etat vient faire une recherche sur différents critères pour reconnaitre si oui ou non cette société exploite un service public par le biais d’un cinéma. Le juge vient d’abord constater