Ce Ass 16 Novembre 1956 Union Syndicale Des Industries Aéronautique

décembre 2001 MURCEF dans son article 3. Traditionnellement, ces règles de mise en concurrence visaient les contrats des entreprises privées. Aujourd’hui, les personnes publiques sont autorisées à participer à la concurrence : Avis CE 8 novembre 2000 Société Louis Bernard Consultant La qualité de personne publique => marché ou délégation de service public. Cela pose un problème sérieux, celui de la concurrence déloyale. Car les personnes publiques ont certains avantages, comme en matière

d’organisation du travail : OST et convoyage automatique. (Croissance intensive) ? Parcellisation des tâches, chronométrage, norme de rendement, travail posté, travail à la chaîne, 3×8... ⎩ Robert Linhart. L’établi. Éditions de Minuit, 1978. ? Industrie et services (banques, assurances, services postaux, services administratifs...). ? Se combinant avec le progrès technique, cette évolution de l’organisation du travail se traduit par une importante intensification du travail. ? En France

8 septembre 1919. A l’époque, ce pouvoir avait été reconnu au Président de la Rep. Cette solution a été transposé sous la 4ème Rep au profit du président du conseil et sous la 5ème Rep au 1er ministre: arrêt CE section 22 décembre 1978 Union des chambres syndicales d’affichage, cette solution a été consacré par le conseil constitutionnel dans sa décision dite Code rural du 20 février 1987. Il en résulte une sorte de constitutionnalisation de la jurisprudence Labonne. Le conseil constitutionnel a repris

l’intervention économique de l’Etat et des collectivités locales dans des hypothèses exceptionnelles de carence de l’initiative privée, l’intervention devant être en outre justifiée par un intérêt public suffisant (CE, 30 mai 1930, arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, dit aussi jurisprudence du « socialisme municipal »). Par cette décision, le Conseil d’État rappelle que les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l’initiative privée et

Lorsque le législateur qualifie l’activité de SP, le juge administratif devra en tenir compte.     Exemple:  La  ​ loi  du  10  août  2007  a  qualifié  l’enseignement  supérieur  comme  une  activité  de   service public.  Exemple  2:  ​ La  loi  du  24  novembre  2009  ​ considère  les  prisons  comme  une  activité  de  service  public.  Exemple  3:  ​ La  loi  du  13  février  1997  considère  le  transport  ferroviaire  comme  une  activité  de  SP.    B ­ L’identification jurisprudentielle    Pour  savoir 

l’ordre public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère est délicat en pratique pour trois raisons : * Souvent on a affaire à des opérations mixtes, lorsqu’une autorité de police envoie des patrouilles dans

non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative (le Préfet) peut procéder à la saisie de journaux

et qui ont fondé notre dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions admin. Les juges ne peuvent pas connaitre des juridictions admin. Les juges judiciaires ne peuvent citer devant

pénale ne soit modifiée pour mieux les étouffer, on prend conscience que l’insertion civique ne passe pas seulement par la participation électorale à un système représentatif en crise profonde, mais aussi par l’exercice des libertés associative, syndicale et économique… Le Droit contribue donc aussi à ce qu’on peut appeler l’intelligence citoyenne. Acquérir les bases juridiques minimales pour l’exercice de son métier implique pour l’ingénieur de maîtriser une terminologie parfois déroutante et différant

fait. La Constituante a adopté deux lois : • les juges ne peuvent pas attraire à eux des administrateurs à raison des actes commis dans l’exercice de leur fonctions ⋄ pas de responsabilité civile dans l’exercice de leurs fonctions • loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs