Ce Ass 16 Novembre 1956 Union Syndicale Des Industries Aéronautique

.......................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ................

juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE

.......................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ................

installations d'EDF. Ce contrat fait référence à un règlement émis par EDF le 7 novembre 2007, précisant que l'installation doit respecter la norme édictée par EDF et publiée le 2 octobre 2007, en matière de raccordement des éoliennes. EDF dispose en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité. Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la

à des personnes publiques de gérer les SPIC, instaurer un nouveau critère de qualification du SP en imposant de s’intéresser à la nature de l’activité afin de savoir s’il s’agit d’un SPA ou d’un SPIC. L’arrêt CE, Ass., 16 novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques pose les conditions de détermination d’un SPIC : pour qu’un service public soit qualifié de SPIC, il faut qu’il se rapproche d’une entreprise privée à trois égards : son objet, l’origine de ses ressources, et ses modalités

réservés 1/10 Si la catégorie des SPIC voyait ainsi le jour, il était pour autant difficile de les distinguer clairement des services publics administratifs. Le Conseil d’État va finalement dégager trois critères (CE Ass. 16 novembre 1956 "Union syndicale des industries aéronautiques") : l’objet du service public, l’origine des ressources, les modalités de fonctionnement. Avec l’arrêt Naliato (TC 22 janvier 1955) une nouvelle catégorie de services publics, soumise au droit privé, voyait le jour :

1961, Sieur Vannier Sur la continuité des services publics - Document 9: CE, A, 7 juillet 1950, Dehane Sur les services publics face au droit de la concurrence - Document 10: CE, S, 29 janvier 1932, Société des autobus antibois - Document 11: CE, 3 novembre 1997, Société Millon et Marais - Document 12: CE, A, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Sur le respect des règles de protection des consommateurs : - Document 13: CE, S, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord 1 Document

Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin

le DA comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit civil résulte donc d’une spécialisation juridictionnelle, ayant elle-même provoqué une spécialisation juridique. Néanmoins, l'existence du droit administratif n'exclut pas toujours

SP pouvaient exercer une mission de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient