Ce Ass 16 Novembre 1956 Union Syndicale Des Industries Aéronautique

l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du

TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 5 : Les contrats administratifs Cas pratique n°1 – Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur : même en l’absence de mandat, une personne privée peut

indispensable sur lequel appuyer et partager sa capacité d’analyse et de réflexion. Une capacité d’analyse et de réflexion qui doit être critique – « Ayez le culte de l’esprit critique » (Louis Pasteur, discours inaugural de l’institut Pasteur, le 14 novembre 1888). Pourquoi une posture critique ? Critiquer, c’est démontrer la capacité de l’homme moderne à être autonome, ce qui renvoie à la transformation fondamentale des sociétés modernes depuis le XVIIIe siècle : le passage de l’hétéronomie – des

ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on considérait qu’il s’agissait d’actes dont le juge n’avait pas à connaître. Des textes sont intervenus, notamment ordonnance du 17 novembre 1958 a admis que les décisions individuelles prises à l’égard des agents avait un caractère administratif. Le critère organique prend donc le dessus sur le critère matériel. On voit donc apparaître l’arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999, Président

mais ce fût un refus car créer cette juridiction est comme créer une juridiction d’exception, donc rompre avec le principe d’égalité, au profit de l’Etat. Donc, il y a eu 2 refus. 2 textes toujours en vigueur  : Loi des 16 et 24 aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor An III = expriment le « Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire ». Mais qui est donc compétent pour contrôler les décisions de l’administration ? =

1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE, 21 novembre 1981, Leleu. Cela peut aller jusqu'à écarter complètement les notions de droit civil ou administratif lorsque l'incompatibilité

instances adm: conseil du roi. Le législateur révolutionnaire l’a repris par la loi des 16 et 24/8/1790 Art 13 : « Les fonction jR sont distinctes et demeureront tjs séparées des fonctions adm. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de qlq manière que se soit les opérations des corps adm ni citer dvt eux les administrateurs en raison de leur fonction. ». Ce princ a été réaffirmé par un décret du 16 fructidor an 3 Cette loi sert de fondement à l’existence d’une jQ° adm constitutionnellement

essentiellement la jurisprudence qui a permis de dégager des indices permettant d’opérer la distinction. Ces indices ont été dégagés par le commissaire du gouvernement Laurent dans ses conclusions sur l’arrêt d’assemblée du CE du 16 novembre 1956, Union syndical des Industries Aéronautiques (USIA). Ces critères ont ensuite été développés et précisés dans l’arrêt du CE du 28 janvier 1968, Dame Maron. L’opération d’identification d’un service public passe par deux étapes :  D’abord, le juge présume que tout

Nice, quel avenir européen ? Une réflexion sur les rapports Union européenne et États-Unis Comment l’Europe peut-elle peser dans les enjeux internationaux ? Les cahiers Français n° 304 Les nouvelles questions de l’emploi L’évolution des marchés Les inégalités statutaires La flexibilité Les discriminations Les 35 heures et les conséquences sur l’emploi Le vieillissement de la population active et la politique d’immigration Esprit novembre 2001 Une tentative de réflexion sur les événements du 11 septembre

Conseil constitutionnel et CJUE) : liberté commerce et de l’industrie liberté d’entreprendre libre concurrence Il s’agit de comprendre comment coexistent et s’articulent ces trois libertés. On peut classer d’un côté la liberté commerce et industrie et liberté d’entreprendre, et de l’autre côté, la concurrence. ⇨Les libertés de commerce et d’industrie et d’entreprendre ont un point commun qui les distingue de l’autre, à savoir qu’elles se posent dans un rapport vertical entre l’Etat et les