Ce Ass 16 Novembre 1956 Union Syndicale Des Industries Aéronautique

(CS, 29 janvier 1975, « SEGA SECK FALL », à propos de la fédération du mali) et réciprocité (c'est-à-dire sous réserve de l’application par l’autre partie). Voir CE, 20 octobre 1989, NICOLO, sur l’abandon de la théorie de l’écran législatif, et CE, ass. 29 juin 1990, GISTI, sur la compétence du CE pour apprécier l’interprétation du traité, en cas d’obscurité (il s’agît des limites). . La constitution : C’est une source directe ou indirecte de toutes les compétences de l’Etat. Il peut y avoir 2 limites

Napoléon en une nouvelle institution : le Conseil de la Constitution, à la fois conseille politique et juridique de l'Empereur. En cette même période, l'on se rend compte que l'État ne pouvait pas être un justiciable devant un juge ordinaire. Loi 16 et 24 août 1790 Loi fructi d'or an III (mai 1795) ; ces lois interdisent aux juges de connaître tout acte administratif. Dans le cadre d'un problème administratif, il fallait remonter la hiérarchie pour régler un litige, ce jusqu'au Ministre. Le

l’Etat est important, au dessus des gens normaux. Cette philosophie va être retrouvée pendant la révolution. Il va y avoir des actes, loi des 16 et 24 aout 1790, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives… (Voir diapo). Principe de séparation des ordres judiciaires. Principe confirmé par le décret du 16 fructidor an III (voir diapo). Administration échappe au contrôle du juge judicaire. Les révolutionnaires confirme le caractère retenue de

malgré (ou grâce à) l’intermédiaire d’une personne privée. C’est l’hypothèse de la délégation de service public. Est reconnu le caractère de missions d’intérêt général par exemple aux caisses de sécurité sociale en dehors de toute délégation (CE, ASS., 13 mai 1938, caisse primaire d’aide et de protection). Dans un arrêt du CE du 22 février 2007, arrêt APREI (association du personnel relevant des Etablissements pour Inadaptés) : Le CE semble donner un mode d’emploi d’identification du service public

à feu et blesse la passagère. Le Tribunal des conflits releva alors une transformation d'une opération de police administrative en police judiciaire au cours de laquelle le dommage a été causé et retint, en conséquence, la compétence judiciaire – TC 16 décembre 1977, Demoiselle Motsch. Dans le même sens, le Tribunal des conflits a relevé « que l'opération consistant à interpeller et appréhender un individu (...) relève de l'exercice de la police judiciaire ; que les litiges relatifs aux dommages que

Président dispose de ce pouvoir de nomination. Comme nous l’avons vu précédemment, le premier ministre dispose également d’un pouvoir de nomination de hauts fonctionnaires. Afin d’éviter les conflits de compétence en la matière, l’ordonnance du 28 novembre 1958 énumère, pour les emplois pourvus en Conseil des ministres, ceux qui le sont par décret simple du Président, les autres étant réservés au Premier ministre. Le président de la République, chef des armées, préside également les conseils et

alors pas poser de condition particulière à cette opération, il a par la suite subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national » (décision du 30 novembre 2006). Ainsi, a-t-il jugé que Gaz de France pouvait être privatisé au 1er juillet 2007 puisqu'à compter de cette date il perdait son caractère de service public national. * * * Ces solutions engendrent une grande complexité juridique d'exercice

accompagné surtout du développement de la juridiction administrative. Pourquoi ? Parce que pendant le Révolution française, il y a eu 2 grands textes : - la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit au juges judiciaires « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». - Ce principe a été réitéré dans le décret du 16 Fructidor An III qui leur fait « défense de connaître des actes d’ad de quelque espèce qu’il soit ». Lorsqu’il y avait un litige, on considérait que « juger

autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités

durée de l’enseignement semestriel. Le partiel aura en effet lieu durant la dernière semaine de cours (semaine du 16 décembre 2013), ce qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent