Ce Ass 28 Mai 1971 Ville Nouvelle Est

Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 956 Culpabilité retenue du chef d'escroquerie Escroquerie Sommaire CA Montpellier, 3e ch. corr., 13 avr. 2011 : JurisData n° 2011-015051 Deux prévenus se déplaçaient de ville en ville en présentant aux passants un papier laissant croire qu'ils étaient sourds, muets et orphelins pour les déterminer à remettre des fonds prétendument destinés à une association d'aide aux mineurs orphelins sourds muets. Les premiers juges ont donc

15.01.2007 Gardienne Mme. Ouhramoune : licenciée par le Maire de Paris. Cette dame : concierge : ds le domaine privé de la ville de paris : pas affecté à un service public. L’activité par laquelle on gère ce bâtiment ne constitue pas une mission de service public. → Dès lors que l’admi° gère ses propriétés privées, ça n’est pas un service public → Pas de ≠ entre la ville de paris qui gère un bâtiment privé et un monsieur proprio d’un même bâtiment privé. Le TC accorde la compétence au juge judiciaire

l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par la Constitution du 13 décembre 1799 ★ les Conseils de Préfecture par la Loi du 28 pluviose an VIII. Ces organes sont créés dans le but de les charger de proposer des solutions sur des litiges administratifs présentés. Le Conseil va se borner à réfléchir et à écrire des propositions de solutions, transmises à l’autorité administrative

l’avis Cinémathèque française2 du Conseil d’Etat. Deux problématiques ont un impact sur ces organismes privés : 1 2 CE sect. 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, req. n°264541. CE sect.18 mai 2004 avis n° 370.169 ; EDCE 2005, p.185 - La première est liée aux exigences du droit des contrats et du droit de la concurrence qui remettent en cause, notamment sous l’influence du droit communautaire, les conditions dans lesquelles une mission

a supprimé 1.000 postes (cela n’était pas arrivé depuis une trentaine d’années). L’année suivante : - 4.500 postes. Puis, en 2005 : - 7.500 postes. En 2007, la LF a supprimé 15.000 postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en

France on a craint une remise en cause totale de la notion de service public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement des usagers et à la continuité des services publics la CJCE à travers les arrêts CORBEAU du 19 mai 1993 et la décision CJCE (commune d’Almelo) la décision du 27 avril 1994 à mis en évidence l’égalité et la continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale . (AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi la CICE admet la

qui fait suite à l'inexécution du contrat est ici présentée comme une obligation distincte de l'obligation contractuelle initiale. Dans un contrat, on a une obligation stipulée par les contractants, si elle n'est pas exécutée s'y substitue une nouvelle obligation, pécuniaire, qui est une dette de réparation, mais qui est distincte de l'obligation primitive. Pour les auteurs qui défendent cette conception, la responsabilité contractuelle a pour objet la réparation du dommage résultant de l'inexécution

France on a craint une remise en cause totale de la notion de service public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement des usagers et à la continuité des services publics la CJCE à travers les arrêts CORBEAU du 19 mai 1993 et la décision CJCE (commune d’Almelo) la décision du 27 avril 1994 à mis en évidence l’égalité et la continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale . (AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi la CICE admet la

on ne peut pas laisser l’instruction entre les mains du délinquant et de la victime. Quelque soit le type de procédure, lorsque le juge estime qu’il a une connaissance suffisante des évènements, il va alors mettre fin à l’instruction. ⎝ Nouvelle phase = jugement : un ou plusieurs juges entendent les parties (= débats, plaidoirie) puis ⎝ Délibération puis ⎝ Rend compte de la décision juridictionnelle s’appelle un jugement si elle est rendue par un tribunal avec une exception : le tribunal

même une mesure de référée pour permettre la suspension des décisions admv. Le privilège du préalable oblige l’adm° à agir et l’adm ne peut pas renoncer à son action et non plus demander au juge d’agir à sa place (l’arrêt préfet de l’Eure, CE, 30 MAI 1913) ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 LA NOTION D’ACTE ADMINITRATIF UNILATERAL Cet acte admf est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement. Il répond à 2 critères