Ce Sect 19 Janvier 1973

par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" (C. civ., art. 515-1). Le PACS est un contrat qui produit des effets civils, sociaux, fiscaux et professionnels à l'égard des partenaires. 19 Les effets du PACS 1° La communauté de vie ? Il est d’abord certain que le PACS n'impose aux partenaires aucun devoir de fidélité. La question principale est de savoir si l'existence d'un PACS crée ou non obligation de communauté de vie. La loi ne

cadastre, évaluation d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, administration du domaine de l'Etat, publicité des actes affectant la propriété foncière et immobilière). D'autres compétences, qui ont été transférées, à partir du ler janvier 1993, à la Direction générale des douanes et droits indirects, intéressent l'élaboration et l'application de réglementations économiques et administratives dans les domaines de la viticulture, des sucres, des céréales, des oléagineux et produits dérivés

hiérarchie des principes juridiques. Pour le Conseil constitutionnel, la "sauvegarde de l'ordre public" est un objectif de valeur constitutionnelle. Il doit être concilié avec l'exercice des libertés publiques (Conseil constitutionnel, Décision du 18 janvier 1995, Loi de programmation sur la police). Le Conseil constitutionnel développe cette qualification. La sécurité des personnes et des biens est un objectif constitutionnel. Pour la préserver, le législateur peut autoriser des atteintes à « l’exercice

délibéré porte atteinte à l'indépendance du juge. Le Conseil d’État s’est résolu à modifier l’appellation : le Conseil constitutionnel ayant reconnu le caractère réglementaire de l’expression « commissaire du gouvernement », le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 a substitué à cette expression celle de rapporteur public, qui est devenue l’expression officielle. B. Le droit administratif, un droit qui a connu de profondes modifications dans son application Le droit administratif a été caractérisé,

l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition et celle de sa consécration comme objet d’une discipline à part entière, la notion n’a pas été totalement méconnue

souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par l'ouverture, le 1er janvier 1999, de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) entre onze États de la Communauté dont la France, qui, répondant par ailleurs aux conditions exigées par le Traité (« critères de Maastricht »), avaient accepté d'être liés par les

d’administration d’un lycée qui en tant qu’elle exigeait dans certaines circonstances l’autorisation des parents pour des élèves âgés de dix-huit ans accomplis méconnaissait les dispositions de l’article 488 du Code civil relative à la majorité civile (CE, sect., 22 mars 1996, Mme Paris et Mme Roignot: AJDA 1996, p. 404). En deuxième lieu, au-dessus de la summa divisio entre le droit privé et le droit public il existe un fond commun de techniques et de notions juridiques, le plus souvent inspirées du droit

Droit administratif Licence 2ème année Fiche 5 – Le principe d’égalité et le service public 1) Documents CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage CE Ass., 14 avril 1995, Koen CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt :

précité(e) R.D.P. Revue du droit public RD sanit. Soc. Revue de droit sanitaire et social Rec. Recueil Lebon Req. Requête R.F.D.A. Revue française de droit public R.F.D. const. Revue française de droit constitutionnel Sect. Section (du Conseil d’Etat) ss la dir. sous la direction de TA Tribunal administratif vol. volume introduction « Pourquoi vous arrogez-vous le droit de décider pour les autres ? » (Soljenitsyne) Le respect de la volonté

2. CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette, n° 51704 : responsabilité sans faute du fait des lois en général. 3. CE, Ass., 8 février 2007, M. Gardedieu, n° 279522 : responsabilité sans faute du fait des lois méconnaissant l’obligation d’assurer le respect des conventions internationales. 4. CE, Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, n° 50515 : responsabilité sans faute du fait des conventions internationales. 5. CE, Sect., 14 octobre 2011