Ce Section 20 Novembre 1964 Ville De Nanterre

telle utilise par Maurice Hauriou, est une dclaration de volont en vu de produire un effet de droit vis--vis des administrs mise par une autorit administrative cest--dire dans une forme qui entrane lexcution doffice. Section 1 La dfinition de lacte administratif unilatral Sous section 1 Identification de lacte administratif unilatral Pouvoir de prendre des dcisions, indpendamment du consentement de ceux qui en sont les destinataires. Donc administration peut imposer des obligations, dlivrer des

Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du

majorité des activités administratives ; ensuite, parce qu’il continue d’exercer une influence réelle sur leur régime juridique. Plan : La notion de service public (section 1) La création des services publics (section 2) La gestion des services publics (section 3) Le régime juridique des services publics (section 4). Section 1 : La notion de service public On a très souvent stigmatisé la difficulté qu’il y a à définir la notion de service public, les auteurs évoquant à de nombreuses reprises

DÉPARTEMENT D'ANGLAIS Livret de l'étudiant — Licence Année universitaire 2010–2011 Département d'études anglophones Bâtiment V, 2ème étage Université Paris Ouest Nanterre La Défense 200 avenue de la République – 92001 Nanterre cedex http://anglais.u-paris10.fr/ Département d’anglais, UFR LCE Université Paris Ouest Nanterre La Défense - 2010-2011 Table des matières INSCRIPTIONS ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE......................................................... 8 CALENDRIER UNIVERSITAIRE

octobre Grève des mineurs. 1 novembre Accord Franco-Italien sur les zones d'influence en Afrique du Nord. 1903 29 avril Expulsion des Chartreux. 1 mai E. Loubet reçoit Edouard VII marquant le début de l'entente cordiale. 13 juin La durée du service militaire est fixée à 2 ans. 6 juillet Visite officielle de E. Loubet en Angleterre. 20 juillet Mort du pape Léon XIII. Août élection du pape Pie X. 12 octobre Début des grandes grèves dans les filatures du Nord. 3 novembre Sécession du Panama de la

Article 45 de la constitution de 1848 : «  le président de la république est élu pour 4 ans et n’est rééligible qu’après un intervalle de 4 ans » ( Louis Napoléon Bonaparte fait un coup d’état le 2 décembre 1851 et devient prince président. Section une : le retour de l’empire : Dans la pure tradition de l’an 8 : Louis Napoléon Bonaparte est favorable au suffrage universel, tout en limitant les libertés de vote (par le système des candidats officiels). Les plébiscites deviennent permanents :

C'est l'évolution de ces recours, jointe aux données de l'organisation des juridictions administratives, qui explique historiquement la formation du droit administratif. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -3- Section I : L’absence de choix par les constituants La naissance du contentieux administratif résulte de la fondation initiale d’organes qui ont ensuite, progressivement, constitué un ordre juridictionnel et produit à la fois les arguments de leur légitimation

thèse de 3e cycle, 1983. SALLERAS, Bruno — La peste à Dakar en 1914 : Medina ou les enjeux complexes d’une politique sanitaire de la France à Dakar de 1900 à 1920. Paris, Université Nanterre (1983) Thèse Paris, 1984. SALLERAS, Bruno — La politique sanitaire de la France à Dakar de 1900 à 1920. Paris Université Nanterre 1980. Mémoire de maîtrise. SAUVAGE, Yvette — Socio-économie de la santé au Sénégal (1980). Lille, Thèse de 3e cycle, 1980. PAM Amadou Aly — Sources de l’histoire des maladies quarantenaires

2e livraison Chapitre 2 – Les moyens et les fins de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration Section 2 – Les finalités de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes

diverses compromettant ainsi pour un temps tout espoir de définition (Section I). Le point d'aboutissement de cette évolution semble limiter la notion de service public à une dimension essentiellement fonctionnelle (Section II). Cependant, cette seule certitude ne permet pas de régler la question, pourtant éminemment pratique, de la classification des différents services publics en droit positif (Section III). Section I : L'ÉVOLUTION HISTORIQUE DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC Le législateur