Ce Section 20 Novembre 1964 Ville De Nanterre

Haurriou faisait appel à une autre notion : « décision exécutoire » définie comme toute déclaration de volonté en vue de produire des effets de droit vis-à-vis des administrés émise par l’autorité administrative qui entraîne une exécution d’office. Section 1 : La définition de l’acte administratif unilatéral L’expression d’acte administratif unilatéral correspond à une notion juridique propre même si elle correspond à diverses catégories.  I- L’identification de l’acte administratif unilatéral

responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION II : LES RISQUES DES COLLECTIVITES I - GROUPEMENTS ASSOCIATIFS 1 - Protection du patrimoine de l'association 2 - Responsabilité

ensemble de règles écrites ou non écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle

sous réserve des ordres manifestement | | |illégaux et susceptibles de compromettre gravement un intérêt public conformément l’arrêt de section | | |Langneur du 10 nov. 1944 ; pouvoir d’annulation, voire d’approbation ; pouvoir de réformation impliquant une | |

collectivités territoriales qui permet d'étudier précisément les compétences de ces collectivités, le statut des agents territoriaux, etc.... • Le contentieux administratif qui permet d'étudier les règles du procès devant le juge administratif. SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ DE LA JURISPRUDENCE Contrairement au droit civil qui a pour base le code Napoléon, au droit pénal

travail. ( Section I - L'ancien régime. A. L'esclavage B. Le servage C. Corporatisme et compagnonnage ( Section II - La révolution de 1789 et la mise en place du code civil de 1804. A. Le droit révolutionnaire B. La perception civiliste du travail ( Section III - La révolution industrielle et l'émergence d'une législation industrielle (1840 - 1909). ( Section IV - La codification et la création progressive d'une législation sociale (1910 - 1935). ( Section V - Le front

les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales », n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’administration « en l’absence de dispositions législatives précises en assurant l’application ». Arrêt Tallagrand du 29 novembre 1968. Le professeur Ricci estime que malgré les apparences, il n’y a pas là contradiction de jurisprudence mais qu’il est logique que le rapport aux textes constitutionnels ne soit pas le même pour le législateur que pour l’administration.

A l’organisation déconcentrée L’organisation de la déconcentration passe par la circonscription avec la réforme de 1964, parallèlement des collectivités décentralisées se sont organisées. Toutefois parfois il y a des services spécifiques qui requièrent de travailler à un autre échelon. Cela vaut pour des services bien spécifiques comme l’éducation, la justice et l’armée. 1964 : soucis politique de faire correspondre les institutions administratives de la déconcentration. 1 les circonscriptions

loi n’est pas la seule source. Ce principe a une signification hérité de la construction du régime politique, permet de rattacher l’administration à la séparation des pouvoirs. Le gouvernement dispose de l’ad. Donc il peut imposer sa volonté, art 20-3C. Le principe de légalité signifie que l’administration est soumise aux lois, c’est une garantie de la subordination de l’administration au pouvoir politique. C’est une manifestation de l’Etat de droit. Ce principe est souvent idéalisé, mais le CE

occidentaux (États-Unis, Canada et pays rés en bleu, sont regroupées d’Europe occidentale ou encore Japon). dans le glossaire en fin de cours. À Il est exact que dans la plupart des pays développés, le secteur secondaire n’occupe guère plus de 20 % de la population active, et la part des ouvriers est partout en déclin. Pourtant, la révolution industrielle, qui débute en Angleterre dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, et les bouleversements économiques et sociaux qu’elle a entraînés