Ce Syndicat Général Des Fabricants De Semoule

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale

constit; il ne sera donc pas censuré, car ce serait porter un jugement sur la loi. Le juge adm n'est pas juge de la constitutionnalité des lois. • La déclaration de 1789 et les préambules. Avant 1958: le juge adm les considérait comme principes généraux du drt. EX: Concernant le préambule constit de 1946: Arrêt DAHAENE (CE, 07/07/1950): drt de grève = valeur de principe. Pour la déclaration de 1789: Arrêt BAREL (CE, 28/05/1954): liberté d'opinion = principe gral de drt. Début de la reconnaissance

il y a une différence d’objectif, l’action privée est guidée par la satisfaction des intérêts privés. L’action publique est en revanche guidée par la satisfaction de l’intérêt général. L’idée est apparu qu’il y avait une supériorité des intérêts poursuis par l’administration qui doit pouvoir faire prévaloir l’intérêt général sur l’égoïsme des administrés. Le juge administratif a été amené à forger des règles spécifiques pour régler les litiges administratifs. Ces règles spécifiques visent à protéger

de la région  chaine d’exécution de la volonté de l’Etat , simples agent nommés par le pouvoir central pour mettre en œuvre à l’échelon local la politique nationale | Communes, département et régions (conseils : conseil municipal, le conseil général et le conseil régional) | Ressemblances : même action - transfert de compétences administratives même territoire sur lequel les autorités déconcentrées et décentralisées Circonscription administrative déconcentré et CT décentralisé :

Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire

contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire

ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante’’. Pour Duguit ‡le droit administratif est le droit spécifique qui régit et qui doit régir l’organisation et le fonctionnement des services publics donc l’intérêt général. De ce fait la présence du juge administratif la compétence est déterminé par la notion de service public (= compétant pour connaître les litiges du service publics) est tout à fait normal. B) L’école de la puissance publique. Son père fondateur :

puisqu’il les représente. L’administration est en bas parce que l’administration est soumise aux lois. Par conséquent les actes administratifs sont tout en bas. Quand on parle de bloc de légalité on parle de toutes les normes supérieures au Principes Généraux du Droit (PGD). 1. Les normes internes Schéma pyramide a. Le bloc de constitutionnalité Les normes composant le bloc de constitutionnalité La Constitution de 1958 et ses 89 articles, est liée au bloc de constitutionnalité. Problème de l’administration :

juridique des normes internationales conformément au Préambule de 1946. Il s’agit de la coutume internationale (arrêt CE Ass. 6 juin 1997, Aquarone), des principes généraux du droit international (arrêt CE Sect. 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation) et de principes généraux du droit communautaire (arrêt CE 3 décembre 2001, Syndicat national industrie pharmaceutique). * Applicabilité et interprétation du droit international - Conditions d’applicabilité : * Signature, ratification et

querelle doctrinale Hauriou prône la notion de puissance publique comme critère d’application du droit administratif. C’est une doctrine des moyens. Duguit prône de la finalité : dès lors que l’administratifinistration poursuit un but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits