Cedh 11 Avril 2006

gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD,participation orale Aller voir conclusions/note de documents

sont les affaires les moins importantes) - les sous-sections réunies (au moins 5 juges) - la section du contentieux (c’est la partie du CE qui juge). b) Les compétences du CE : Il a des attributions adm et contentieuse. Dans un arrêt du 11 juillet 2007, le CE a jugé que sa dualité n’était pas contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Le CE n’est pas lié au contentieux. Il a soit des fonctions : Consultatives : il peut être consulté par le G de manière

liberté du mariage. Les effets de la nullité, est de considérer le contrat inexistant. Paragraphe 2: Les actes à titre onéreux En principe, ces clauses sont nulles. Affirmé par la jurisprudence, document 6, Arrêt de la Cour d’appel du Paris du 30 avril 1963. Au moment de la formation du contrat, les hôtesses devaient être célibataires, mais après elles peuvent se marier. Ensuite, le règlement a été modifié, et il dit que si elles se marient elles doivent soit démissionner soit faire son service

et sur l’ancien titre 4 TCE 26/01/11 (voir cour orga euro) Le droit de l’UE se compose d’un ensemble de règles qui vont régir la structure de l’UE, les compétences, et les activités de l’UE. Ce droit d l’UE est composé du droit primaire (ou droit originaire) composé de l’ensemble des traités.ET du droit dérivé, droit qui dérive de l’application des traités, très important en volume. Cette importance en quantité à des csq sur le droit national en 2006 le conseil d’état a constaté que les activités

La CJCE a répondu à un arrêt proche de Messner, en l’espèce les professionnels ont tenté de demander aux consommateurs de payer non seulement les frais de renvoi mais aussi les frais de livraison, elle a interdit cette pratique dans un arrêt du 15 Avril 2010. Seuls les frais de retour sont possibles. La gratuité du droit de rétractation permet l’effectivité de ce droit. Si un droit existe les juges doivent s’assurer qu’il soit effectif. Principe que le droit de rétractation peut être exercé de mauvaise

la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p

protection internationale, il est très complexe à l'origine, en raison de plusieurs compromis. D'abord, on met en place une Cour mais on n'abandonne pas l'idée d'un règlement politique. On va donc instituer d'abord une compétence facultative de la CEDH, ce qui signifie que les États parties n'acceptent pas ipso facto la compétence de la Cour, ils doivent l'accepter par une manifestation spéciale de consentement. Lorsque la Cour ne peut pas intervenir, l'organe de décision de droit commun jusqu'en

quand bien même elle serait transsexuelle (V. notamment Cass, Civ. 1re, 21 mai 1990 – 4 arrêts). Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 25 mars 1992, B. c/ France), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence (Cass., Ass. plén., 11 décembre 1992). Elle pose alors trois conditions cumulatives afin de pouvoir obtenir une modification de son sexe de naissance. (/1) Depuis, la Haute juridiction a affiné ces critères

par une loi du 7 juillet 1904 en raison principalment de leur proximité avec les royalistes , après une tentative de prise d'assaut de la chambre des députés les ligues d'extrème droite seront dissoute par la loi du 10 janvier 1936 enfin une loi du 11 juillet 1938 relative a la réorganisation en tant de guerre limitra le droit de propriété en facilitant les réquisititons cette mem loi réduiera la liberté de la presse au nom de a défence nationale. Paradoxalement la 3 eme république a permit de donner

se refuse de le légiférer. Bien qu’il fut un principe autonome, il est aujourd’hui rattachée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’article préliminaire du code de procédure pénale. Texte : Article 6 de la CEDH « « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations