Cedh 11 Avril 2006

PMA ou ancien filiation. Projet de loi en cours. B. Les principaux fondements du droit de la famille 1. Liberté L’idée est que chacun est libre de fondée ou non une famille, dans l’art 8 de la CEDH. Chacun est libre de se marier ou non c’est la liberté matrimoniale prévu dans l’art 12 de la CEDH 2. Egalité 1er dynamique : l’égalité au sein du couple dans la relation homme-femme. Progressivement le législateur est intervenu pour consacrer cette égalité dans le code civil, 1er loi celle du 18

nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. » il n’y a donc pas de violation de l’article lorsqu’on refuse à deux personnes de même sexe de se marier.  La CEDH s’est prononcée le 7 octobre 1986 sur l’affaire REIS v. RU : l’article 12 visait le mariage entre deux personnes de sexe biologiquement opposés.  Sur l’affaire SHEFFIELD et HORSHAM le 30 juillet 98, elle a affirmé que l’interdiction de se marier

et blessures sur la mère et responsabilité civile (réparer le préjudice de la victime). Arrêt de principe rendu par la CEDH le 8 juillet 2004, la requérante s’était fondée sur l’article 2 de la CEDH qui protège le droit à la vie en disant que la France qui n’a aucune incrimination pénale pour l’homicide involontaire du foetus —> le recours n’a pas abouti et au contraire la CEDH a considéré que le point de départ du droit à la vie relève de l’appréciation des Etats. On pourrait penser à appeler cela

d’adhésion le 2 Avril2003, rentré en vigueur en Mai 2003 La Bulgarie et la Roumanie ne vont entrer que plus tard _ Il y aura un 3eme élargissement, car 7 E ont posés leur candidature. Perspectives d’élargissement : La Turquie a postulé le 14 Avril 87, mais sa candidature est particulière sur 3 points. En effet, il est lié à la construction Communautaire par un accord d’association depuis 63 où la perspective d’adhésion était déjà envisagée. De plus, l’évolution politique chaotique dans cet

est-elle une condition de validité du mariage ? La Cour répond par l’affirmative en précisant que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la CEDH et de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. » Nous préciserons préalablement que devant les juges du fond, Messieurs Chapin et Charpentier ont prétendu que le ministère public était irrecevable

représentation + régime juridique des libertés individuelles et des droits sociaux + principe d’égalité + procédure pénale et droits de la défense On a pensé que la doctrine de ces droits devait être croissante (« effet cliquet ») = pas de retour en arrière (10-11 oct. 1984 entreprise de presse : s’agissant des libertés fondamentales, la loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en but d) (doctrine Badinter) Abandonné (29 août 2002 loi d’orientation et de programmation de la justice) Reculs (21 fév. 2008 rétention

au droit civil- Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC

la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle de la législation nationale. Il s'agissait de trancher un litige relatif a l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime. Le moyen invoqué au pourvoi est l' atteinte à la vie privée et à la dignité

 domiciliaires     • Les  documents  «  pour  par8e  u8les  »     • La  saisie  en  bloc  des  messageries  électroniques     11   Voies  possibles  de  progrès  ?     • QPC  ?     • Jurisprudence  française  ?   • CEDH  ?   • Législateur  ?   • pra8que  de  la  Commission  ?     • pra8que  dans  d’autres  domaines  ?    Cf.  charte  de  

Suisse» manquerait de précision. Inclure dans les motifs d’invalidité les garanties de procédure et les droits fondamentaux du droit international, ou bien énumérer les normes et les traités concernés, par exemple les dispositions importantes de la CEDH, pose des difficultés tout aussi grandes. A y regarder de plus près, ces critèes soulèvent nombre de questions juridiques et politiques. Ils ne conviennent en tout cas pas pour résoudre le conflit entre les initiatives populaires et le droit international