Cedh 11 Avril 2006

a eu un nm de condamnnati° européeenes , la CEDH a juger que ce role est contraire au droit au procès équitable Affaire Medveylve contre France jugé par la CEDH 10 juillet 2008 , le contentieux porté sur l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme garantie à toute personne arréte le droit d'etre traduit immédiatement devant un juge ou un autre magistrat habiliter par la loi à exercer des fonction judiciare " Pour la CEDH le magistart dont il est question doit être

du conseil de famille. C’est donc similaire au mariage. d) Caractère institutionnel par les formalités Inscription en marge de l’acte de naissance pour le mariage (article 76) et pour le PACS (article 515-3-1) Avant la réforme législative de 2006, le pacs était enregistré « au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » (article 515-3 du Code Civil). C’est toujours le cas actuellement mais désormais, le nouvel article 515-3-1 du Code Civil, dans

ce conseil à la fois de se prononcer sur les textes et les projets de lois mais aussi, à titre consultatif, donner des propositions de solution aux litiges entre l’administration et les administrés. Cette double fonction va donner lieu à un décret du 11 Juin 1806 avec la création d’une commission du contentieux. En dépit de cette évolution, on reste dans le système dit de « justice retenue ». Cette justice retenue est complétée par la Loi du 28 Pluviôse An VIII. Cette Loi prévoit 2 choses : * Elle

Il n’est pas rare que le législateur soit obligé d’intervenir rapidement de nouveau pour corriger les imperfections d’un texte ex : * La loi du 15 NOVEMBRE 1999 = loi relative au PACS => imparfaite et a été modifiée par la loi du 23 JUIN 2006 * L’ordonnance du 4 Juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation ordonnance de l’article 38 de la constitution (à valeur règlementaire, ratification) => elle a été ratifié par la loi du 16 JANVIER 2009 (loi de ratification) qui a apporté

formant la constitution de la IIIème république, ne contenaient même pas de déclaration de constitution de fond. Il en est résulté que les juristes qui ont débattu du sujet sous la III ème république, notamment les commentateurs de l'arrêt Arrighi 06/11/1936, ont du convenir que si le CE avait cédé aux invitations d'une partie de la doctrine, incitant les juges à se lancer dans le contrôle des lois, sur le fond un revirement de jurisprudence n'aurait pas apporté grand chose car il n'y avait pas de

de l'action, de la juridiction, de l'instance. Faire la synthèse de cette comparaison et d'approfondir en fonction de cette comparaison. A la fin de sa carrière le droit processuel a déjà évolué, énonciation des principes communs à tout procès. CEDH, CSDHLF date de 1950. Comprend une disposition avec des principes régissant tout procès. Suppose l'étude de la convention en tant qu'interprétation de l'article 6. Serge Guichard, le drt processuel a changé de dimension il n'est plus le droit des

de 1958 qui réserve au Parlement, dans son article 34, la compétence en ce qui concerne les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l’exercice des libertés publiques. Ce terme de libertés publiques est également utilisé dans la loi du 11 juillet 1979. S’agissant des actes qui portent atteinte aux libertés publiques. Au regard de ces textes, on peut considérer que les libertés publiques se situent à un niveau législatif, il s’agirait là de limitations qui sont faites au pouvoir de l’administration

institutions juridictionnelles Elle résulte de l’objet de la décision. Sera qualifié de juridictionnel tout acte qui vise à définir ou à donner une solution à un litige conformément à la règle de droit. Cette approche relève d’un arrêt de principe. CE, 2 avril 1943, BOUGUEN. Cette qualification a également été donnée au regard du rôle du Conseil National des Barreaux par une intervention du TC du 18 juin 2001, Ordre des avocats au barreau de Tours c/ CNB. En l’espèce il qualifie le CNB comme un organe

2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4

verticalement intégrées, notamment en termes de dissociation comptable des différentes activités Ces nouvelles règles ont imposé 1 bouleversement sans précédent du paysage électrique français. En effet, dans le cadre de la loi de nationalisation du 8 avril 1946, le marché électrique français présentait un aspect monopolistique très largement prédominant ex fonction production+transport monopole d’EDF +distribution partagé entre EDF et distributeurs non nationalisés (DNN) Ensuite il y a eu la