Cedh 11 Avril 2006

comme un moteur de l'intégration. Selon une formule classique, elle est  la « gardienne des traités »[10]. Ainsi, elle dispose d'un certain nombre de pouvoirs de contrôle sur les Etats membres afin d’assurer la bonne application du droit communautaire[11]. Au-delà de ce rôle classique, la Commission a initiée ces réseaux d’autorités, dont elle est aussi membre. Néanmoins au sein de ces réseaux, elle n'est pas un membre égal aux autres. Le cadre réglementaire communautaire, dans lequel s’inscrit la

à la page 225. Cass. com. 3 avril 1990, Bull. civ., IV, n° 116 p. 77. Vous trouverez cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 avril 1990, au Bulletin civil de la Cour de cassation, quatrième partie, au numéro 116 et à la page 77. Ass. Plén. 10 novembre 1995, Bull. Ass. plén., n° 6, p. 11. Vous trouverez cet arrêt rendu par l’assemblée plénière le 10 novembre 1995 juste avant la première partie du Bulletin civil, au numéro 6 et à la page 11. 2 – Ressources électroniques

13 juillet 1965 qui porte réforme du droit des régimes matrimoniaux. Loi du 4 juin 1970 qui supprime le concept de la puissance paternel pour le remplacer par l’autorité parentale. Loi du 3 juillet 1972 qui porte réforme de la filiation. Loi du 11 juillet 1975 qui porte réforme du divorce. Cette loi est essentielle puisqu’elle élargit les cas de divorce en France. Elle réforme le divorce pour faute et elle consacre entre autre le divorce par consentement mutuel. Loi du 23 décembre 1985 qui

Bidault (France), ont demandé de l’aide aux USA afin de lutter, éventuellement, contre les Soviétiques. C’est dans ce contexte que la mainmise américaine sur la défense de l’Europe a pris corps. Le traité de l’Alliance Atlantique est signé le 4 avril 1949 à Washington, instituant l’OTAN. Les cinq signataires du traité de Bruxelles signent ce traité avec les États-Unis, le Canada, la Norvège, le Danemark, l’Islande, le Portugal et l’Italie. Si l’Europe, pendant cinquante ans, a pu baigner dans le

erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » A- L’existence du consentement et son expression Doc. 1 : Cass. civ. 1ère 31 janvier 2006, Bull. I. n° 47 B- L’intégrité du consentement Doc. 2 : TGI Lille, 1er avril 2008 (AJ Fam. 2008, p. 300 ; Dr. fam. 2008, n°98) Doc. 3 : CA Douai, 17 novembre 2008 (AJ Fam. 2008, p. 479) Doc. 4 : CA Rouen, 6 mars 2008 (JCP G. 2008, IV, 2453) C- La sincérité et le sérieux de l’intention matrimoniale

janvier Lundi 10 janvier Lundi 17 janvier Du 7 au 11 février Examens écrits semestre 1 Début des cours magistraux Début des travaux dirigés de langues et informatique Début des travaux dirigés Inscription aux examens L (2ème semestre) Vacances d’hiver du 21 au 27 février Vendredi 25 mars Lundi 28 mars Du 2 au 9 avril Du 11 au 16 avril Fin des cours Fin des travaux dirigés Colles L1, L2, L3 Examens écrits semestre 2 Vacances de printemps du 18 avril au 1er mai Du 2 au 9 mai A déterminer A partir

aux Pays-Bas et au Luxembourg 5 juin 1947 : Plan Marshall suppose la constitution d’un mécanisme de coopération économique pour répartir l’aide américaine. Création de l’organisation européenne de coopération économique par le traité de Paris du 16 avril 1948. Ce traité réunit les 17 états de l’Europe occidentale ainsi que les commandements militaires des zones occidentales de l’Allemagne. L’OECE existe toujours mais en devenue en 1961 l’OCDE. C’est dans ce contexte qu’à lieu le Congrès de La Haye

janvier Lundi 10 janvier Lundi 17 janvier Du 7 au 11 février Examens écrits semestre 1 Début des cours magistraux Début des travaux dirigés de langues et informatique Début des travaux dirigés Inscription aux examens L (2ème semestre) Vacances d’hiver du 21 au 27 février Vendredi 25 mars Lundi 28 mars Du 2 au 9 avril Du 11 au 16 avril Fin des cours Fin des travaux dirigés Colles L1, L2, L3 Examens écrits semestre 2 Vacances de printemps du 18 avril au 1er mai Du 2 au 9 mai A déterminer A partir

Le principe de propriété …........................................................................9 Chapitre 2 : Des principes limitant la volonté de l'individu sur son corps.................11 Section 1. L'indisponibilité et l'inviolabilité …..................................................................11 Section 2. Le corps ne peut faire l'objet de convention ….................................................12 Section 3. La non-patrimonialité …..............................................

ancienne souveraineté puisque leur annexion par l’URSS n’a jamais été admise par la communauté internationale. - La Yougoslavie : Serbie Monténégro revendiquait la continuité de la fédération yougoslave et les Etats tiers ont refusé cette qualité. 2006 le Monténégro fait sécession. Dans la réalité pratique, il est souvent très délicat de trancher les questions relatives à la question delà continuité ou non de l’Etats car s’est chargé d’enjeux identitaires, politiques, économiques, juridiques.