Cedh 21 Janvier 1999

La majorité implique une certaine démocratisation du système et volonté plus grande de supranationalisme. Les chefs d’Etat se donnent l’objectif de rendre le marché commun. L’acte pose une échéance à ce marché intérieur commun, est dit qu’au 1er janvier 1993, cet espace devra être effectif. Les Etats sont désormais d’accord pour accepter le système majoritaire et des dispositions sont adoptées. Par ce traité, le parlement commence doucement à être associé à la procédure de décision. Au niveau institutionnel

Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve

Par contre, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'est qu'une valeur législative par référence à la loi de 1790 et la lois des 1772. Cette solution a été consacrée par une décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif à la loi qui transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence. Le conseil estime que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des seize et 24 août 1790 ont posé dans sa généralité

près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est aussi marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873

textes antérieurs applicables aux mineurs délinquants. * fixe la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ; énonce nombre de mesures applicables aux mineurs délinquants. * majorité pénale à 18 ans, alors que la majorité civile est de 21 ans. * mineurs encourt des peines atténuées par rapport aux majeurs :l’excuse de minorité ». appelé maintenant l’atténuation légale de peines *. A titre principal, elle prévoit que la peine du mineur est divisée par deux par rapport à celles applicables

pratique, lorsque le Conseil de l’Europe a été confronté aux candidatures des pays de l’Est, ont été ajoutés des critères supplémentaires tel celui de la sincérité politique (par ratification rapide de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la CEDH est exigée). Le deuxième critère additionnel est l’organisation d’élections libres, pluralistes et transparentes, ainsi que sous contrôle de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et  Organisations européennes des organisations

Juridictionnel, p. 495 3 - Sur cette question, v. not. les travaux de Delmas-Marty (M.), par ex. « La mondialisation du droit : chances et risques », D. 1999, chron. 43. Plus généralement, sur les mutations contemporaines du droit, v. Clam (J.) et Martin (G.), dir., Les transformations de la régulation juridique, Paris, LGDJ, 1998.

famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs, c'est-à-dire celui qui

3. L’ouverture à l’Est du Conseil de l’Europe. 20 B. L’action normative déterminante. 21 1. L’aspect procédural. 21 2. Le domaine matériel recouvrant ces conventions. 21  Les droits de l’homme et les libertés fondamentales : 21  Le domaine culturel : 22  La coopération judiciaire : 22  Environnement : 22 Chapitre 2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales CEDH. 22 §1. La garantie des droits par la convention. 23 A. L’énumération des droits protégés

organisation de concurrence, Organisation de libre échange*. ( * À l'initiative du Royaume-Uni, la convention de Stockholm, signée par les ministres des Affaires étrangères britannique, norvégien, danois, suisse, portugais, suédois et autrichien, le 4 janvier 1960, a donné naissance à l’Association européenne de libre-échange. Elle avait pour objectif de créer une zone de libre-échange entre les pays d’Europe non membres de la Communauté économique européenne (CEE) et de contrebalancer celle-ci en regroupant