Cedh 21 Janvier 1999

la République. (Elle intervient dans les matières réservées à la loi) Le décret : est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art.21 de la Constitution du 4 octobre 1958). Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme mais il est supérieur aux arrêtés. - Son domaine est varié mais il intervient souvent en

nom de l’enfant au motif que le préjudice de celui-ci n’était pas en relation de causalité avec les fautes reconnues. Le 26 mars 1996, la cour de cassation a cassé cet arrêt en sa seule disposition relative aux préjudices de l’enfant. Le 5 février 1999, la cour d’Appel d’Orléans ne s’est pas inclinée devant la solution de la Cour de Cassation. Elle a estimé, comme la Cour d’Appel de Paris, que l’enfant ne subissait pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises. Les

nouveaux principes, de nouveaux droits. Cela afin d’épouser les attentes de la société. Négativement l’E face aux valeurs fondamentales doit s’abstenir de les violer. L’E a pour obligation de respecter les V fondamentales. Dans un arrêt en date du 15 Janvier 1958, la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne indique que « les droits fondamentaux sont avant tout destinés à sauvegarder la sphère de liberté de l’individu contre les ingérences de la puissance publique ». Ce sont des droits défensifs (abwehrrech)

pour permettre leur ratification : le 25 juin 1992 (traité de Maastricht), le 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d’asile), le 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale). Enfin, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la constitution, cette charte n’a pu être ratifiée. ARTICLE

de l’homme dans le cadre du Conseil de l’Europe .............. 108 8.1.1 Convention europenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales (CEDH) ........................................................................................................................................... 108 8.1.1.1 Protocoles a la CEDH pertinents ................................................................................... 109 8.1.2 Charte sociale europenne (CSE).........................

résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq les contentieux sont très différents les uns des autres dans leur esprit. D'un contentieu à l'autre les règles de procédures ne poursuivent pas le meme objectif. Un procédure

juridictions de l’ordre judicaires à l’exception des tribunaux de commerces. La loi du 31 décembre 1971 les avoués de premières instance. Les avoués de seconde instance ont étés supprimés au 1er janvier 2012. La profession d’avocat a été profondément remaniée en intégrant notamment à compté du 1er janvier 1992 l’ancienne profession de conseil juridique. C’est les réformes concernant l’accès à la justice, a été amélioré par la loi du 10 juillet 1991 qui a rénové et modernisé ce que l’on appelait l’assistance

parlementaire. Ce contrôle le conduit d’une part à intervenir dans le champ de la responsabilité de l’Etat. De plus il est également compétent sur les litiges relatifs au statut des agents publics des assemblées parlementaires. Enfin CE, Ass, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale. En l’espèce le CE s’est reconnu compétent pour contrôler la passation des marchés publics par les assemblées parlementaires. Cette jurisprudence est évidemment limitée à la nature administrative des contrats.

juillet 1850. La loi du 10 juillet 1975 va qualifier l'animal d'être sensible. Le Code Pénal réprime les sévices et traitement cruels infligés aux animaux. Globalement, le législateur continue à considérer l'animal comme une chose. La loi du 6 janvier 1999 est relative aux animaux dangereux et permet l'euthanasie de ces animaux. Les articles 524 et 528 du Code Civil continuent de classer les animaux parmi les meubles, parmi les choses. Certains auteurs sont très attachés à la reconnaissance de

droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance. La CEDH connaît un rapprochement sensible entre