Cedh 21 Janvier 1999

d’Eurojust= coopération entre les magistrats et Europol=entre polices dps 98 son rôle croit avec T ni et lisb. Il y a le rôle fonda joué par le juge : Rôle fonda de la cour de justice de l’UE (crée PAR t cceca cour du Luxembourg diff cour de Strasbourg CEDH et CIJ cour de la Haye). Elle a rendu des milliers d’arrêt mais l’essentiel ds le cadre de l’application du traité CEE puis CE, peu ds le cadre CEEA(commu euro de l’énergie atomique créé par un des 2 traité de Rome de 57= Euratom).les arrêts rendus

notes M1 2009-2010 http://zarow.kazeo.com Cette dynamique régionale va prendre à revers les Etats membre du conseil de l’Europe car va être adjoint un système de contrôle (généralisé en 1998). Possibilité depuis 1998 pour l’individu de saisir la CEDH. Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme. Convention Américaine relatives aux droits de l’homme en 1949, système de protection institutionnel est prévu. Au niveau africain la marche a été plus lente, par comparaison par rapport aux

publiques dans le secteur industriel et commercial. Le SPIC est largement soumis aux droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale

L’HOMME (CEDH) Historique Juridiction issue de la volonté des pays membres du Conseil de l’Europe Créée en 1959 – Siège à Strasbourg Organisation Nombre de juge égal à celui des Etats contractants ; soit actuellement 47 pays Mandat de 6 ans, élus par Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Renouvellement de ½ tous les 3 ans. Siègent à titre individuel ; ils ne représentent pas les Etats. Ne peuvent pas exercer autre fonction. Devoir d’impartialité, disponibilité. La CEDH doit élire

Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions

juridique qui est connu par tout le monde : les juristes, journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau

monuments naturels et des sites a proclamé l'existence de monuments naturels et de sites dont la conservation présente un intérêt général pour des raisons artistiques, historiques, scientifiques, légendaires ou pittoresques. L'article 1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture proclame d'intérêt public l'insertion des constructions dans le milieu environnant et le respect des paysages naturels ou urbains. La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt

l’expression même de liberté publique notamment avec Château Brillant et le choix qui ai fait à l’époque est de laissé au législateur le soin de déterminé le régime des libertés. Cette notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 14 janvier 1852. A) Détermination législative des libertés A la fin du 19ème siècle malgré la répartition claire de la déclaration de 1789 la faiblesse du pouvoir constituant et de la contrainte constitutionnelle à la fin du 19ème a conduit le législateur

généralement le signe d’un défaut de structure. L’usage du point d’exclamation doit rester exceptionnel. Un signe de ponctuation ne doit pas remplacer un élément du raisonnement sous-entendu. Il en va de même des points de suspension. E. La forme 21. Le texte ne doit pas dépasser dix pages. Il convient de se conformer aux indications plus précises données par le professeur responsable de l’exercice. La limite ainsi fixée a pour but d’inciter l’étudiant à distinguer l’essentiel de l’accessoire,

les principes généraux du droit pour censurer les actes administratifs. Le Vigouroux) ; CE 21 décembre 1990 Amicale des anciens élèves de l’ENS de Saint-Cloud et autres et Association des anciens élèves de l’ENA, Lebon, p. 378, RA 1991, note Ruiz-Fabri. 3 CE 8 décembre 1978 GISTI, Leb., p. 493, AJDA 1979 (3), p. 38. 4 CE 7 mars 1990 Union nationale des associations familiales (UNAF), n° 47651. 5 CE 18 janvier 1991 Beldjoudi, Lebon, p. 19, CE 19 avril 1991 Belgacem, Lebon, p. 152 et Mme Babas, Lebon