Cedh 21 Janvier 1999

au respect de sa vie privée"), par l’article 226-1 du Code pénal (qui sanctionne certaines atteintes à la vie privée mais pas celle concernant la liberté de se vêtir à sa guise) et qui est constitutionnellement garantie (Conseil constitutionnel 18 janvier 1995 : "la méconnaissance du droit à la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle énoncée à l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme de 1789"). Nous connaissons bien également cet article fondamental, introduit

demande une indemnité. => Cour : accepte l’indemnité proportionnelle au prix de la formation. 2) L’emprise du droit communautaire de la libre circulation sur les règlementations publiques Arrêt Decker 21 avril 1998 (Affaire C-120/95) : Règlementation publique du droit social. Ressortissant luxembourgeois demande à sa Caisse d’assurances maladie luxembourgeoise de lui rembourser une paire de lunettes avec verres correcteurs achetée en Belgique.

naissance étant rendue possible par la faute d'un tiers, celui-ci doit-il être rendu responsable ? a) Faute commise avant naissance. Le médecin ne détecte pas ce handicap avant la naissance, à la suite d'une faute grossière. La cour de cass ( 16 janvier 2013) a condamné un médecin, qui avait commis une faute dite caractérisée car il a manqué à un devoir de compétence élémentaire. Aujourd'hui, le législateur considère que le médecin peut être tenu responsable du préjudice moral des parents, mais le

des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces juridictions. La décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation » consacre l’indépendance de la juridiction administrative et la décision du 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » garantit un minimum de compétences au juge administrative et, sans doute, son existence. Dans la décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation », était en cause une loi de validant rétroactivement des aces

CJCE qui avait imposé ce principe (arrêt Kobler CJCE 30 sept 2003). Le droit constitutionnel aussi est affecté par le droit européen. La constitution française a été modifiée à quatre reprises pour s'adapter : 1992 Maastricht en premier par ex, 1999 Amsterdam, 2005 établissant une constitution pour l'Europe, 2008 Lisbonne. Le droit des finances publiques est affecté profondément. Les contraintes qui découlent en France du pacte de stabilité et de croissance, les contraintes budgétaires exercent

dans ses rapports avec les autres pouvoirs publics. Ex : un décret de dissolution de l’AN, un décret de recours à l’article 16. CE.ass 2 mars 1962 – rubin de servens ; un décret de nomination d’un membre du conseil constitutionnel. CE ass. 9 avril 1999 – madame ba. Les actes de l’exécutif en rapport avec l’ordre international. Ex : les actes prit dans le cadre de la négociation d’un traité CE ass. 29 septembre 1995 – association greenpeace France ; les actes liés a l’exercice de la guerre ainsi

Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS :

cas le préfet pourra faire appel à la Cour administrative d’appel ou bien devant le Conseil d’Etat si l’acte compromet l’exercice d’une liberté fondamentale. En matière de déféré, seul le ministre de l’Intérieur peut former pourvoi en Cassation (CE 1999 Min Int c. Cne de Savigny-le-Temple). Ce contrôle n’est plus a priori mais strictement a posteriori : il ne conditionne plus l’entrée en vigueur de l’acte qui est exécutoire par lui-même Ce contrôle ne porte que sur la légalité et non pas

àl’article 61-1 relatif à la fameuse QPC, en visant le Conseil d'État statuant au contentieux. Jusque là, la Constitution ne visait que le Conseil d'État, en tant organe consultatif et non pas en tant que juge. Ensuite, dans une décision du 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE (GAJA n°89), le Conseil Constitutionnel a jugé qu’il résultait de la Constitution que l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissances publiques par les autorités administratives

Les risques liés aux prix de transfert ……………………………………….. Section 2 : Risques de redressement entraînant une double imposition……………… Section 3 : Extension du risque à d’autres impôts……………………………………….. 21 22 23 Section 1 : Sanction en cas d’une documentation inexistante ou insuffisante………… 21 Chapitre 3 : Le contrôle des prix de transfert par l’Administration : un dispositif critiquable ? ……………………………………………………… §1. Compatibilité de l’article 1740 du CGI…………………………………………….. 24 24 Section