Cedh 21 Janvier 1999

application de l’adage infans conceptus mais à la condition de naitre vivant et viable. Autrement dit, s’ils ne naissent pas vivants et viables, le fœtus et l’embryon sont alors considérés comme des choses en droit. L’enfant né sans vie: La loi du 8 janvier 1994 a consacrée dans l’article 79 indice 1 du code civil, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie pour l’enfant qui n’est pas né vivant et viable. Dans cet acte apparait les prénoms et noms des parents. Cet enfant peut même recevoir un prénom

excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives », jusqu’à ce que le recours pour excès de pouvoir obtienne le statut constitutionnel, en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence). La conception extensive du texte constitutionnel que le Conseil constitutionnel français a développé à partir de 1971 a permis de reconnaitre une valeur constitutionnelle à certains principes en leur attribuant la

validation. Les lois rétroactives Ils sont cités de façon générale comme un exemple d’immixtion du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire. C’est une loi qui produit des effets dans le passé. Exemple : C’est le cas du décret du 06 Janvier 1794, c’est un décret qui créer des effets. Il existe deux dispositions, la première est d’annuler toute les donations faites depuis le 14 Juillet 1789 et la deuxième disposition est d’édicter des lois nouvelles en matière d’évolution des bien laissé

guerres. Le seuil des 10 000 créations annuelles a été franchi en 1963, celui des 50 000 en 1987. Le rythme actuel est de 70 000. Le nombre d’associations est évalué à un million et 21 million de Français au moins sont membres d’une association. Les trois principaux domaines de la vie associative sont la culture (21% des associations) le social (16%) et le sport (13%). Les associations participent à la vie économique : elles emploient plus d’un million de personnes et leur budget est de près de 47

das schweizerische Recht mit Tafeln und Beispielen, 3ème éd., Zurich 2001. MARANTELLI-SONANINI V., Einführung in das öffentliche Recht – Verwaltungsrecht, vol. II, 2ème éd., Berne 2006. MEYER J., Droit et législation dans l'administration, Yverdon 1999. MOOR P., Droit administratif – Les fondements généraux, vol. I, 2ème éd., Berne 1994. --, Droit administratif – Les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, 2ème éd., Berne 2002. --, Droit administratif – L’organisation des activités administratives

depuis quelques années c’est le choix inverse qui a été retenu, c'est-à-dire celui d’une réforme du droit pour s’adapter aux évolutions sociologiques. Quelques textes sont révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite

publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF a insisté sur le

tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées ; Considérant que, compte tenu de la signature du marché contesté le 26 novembre 2005, la société requérante n'était plus recevable à la date de l'introduction de sa demande, le 13 janvier 2006, à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables ; que dès lors, ses conclusions à fin de suspension des décisions de la chambre de commerce et d'industrie rejetant son offre, attribuant le marché

après épuisement des voies de recours juridictionnelles internes. Lorsque celle-ci est condamnée c'est parce que la Cour de cass ou le CE n'ont pas respecté et ont violé la CEDH. Toutefois, il y a une différence fondamentale entre le recours que l'on fait en interne (appel et cassation) et le recours que l'on fait avec la CEDH. Ce dernier tient à ce que, même quand la FR est condamné, cela ne remet pas en question la décision de justice par le CE ou la Ccass. La FR est donc condamné à verser une indemnité

juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne. Notion : Rendre la justice : régler un contentieux, un litige entre au moins 2 personnes. Au plan technique la justice prévoit l'accomplissement