Cedh 21 Janvier 1999

l’administration continue à croitre. Les décisions des TA sont considérables et le CE est assailli par les appels lancés contre les décisions du TA. Il faut donc le soulager du nombre d’affaires à traiter. La loi du 31 décembre 1987 (entrée en vigueur le 1er janvier 1989) créé les Cours Administratives d’Appel qui fait devenir le CE juge de cassation pour les CAA. La pyramide juridictionnelle est à 3 étages. Le CE garde à titre exceptionnel des compétences. Certains actes administratifs comme les décrets du 1er

l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé les organes juridictionnels qui étaient encombrés. Exemples d’AAI : le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 modifiée depuis à plusieurs reprises. Il existe des médiateurs dans toutes les disciplines issues de la tradition suédoise (Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation

Convention Européenne des Droits de l'Homme et droit du travail J-P Marguénaud et Jean Mouly, Professeurs à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ) (Séance du 21 mars 2008) Vers le milieu des années 1990. les concepts préalablement forgés par La C'our de Strasbourg pour amplifier 1a portée des articles de la Convention, tels que l'effet horizontal ou La combinaison du principe de non-discrimination consacré par l'article 14 avec d'autres dispositions conventionnelles

internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer le droit de la famille, mais il n'y a aucune définition directe et précise. La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe) utilise la notion de vie familiale dont elle protège des formes variées au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. C'est l'article 8 de la CEDH qui affirme que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Le fait de ne pas avoir de définition s'explique par l'extrême variabilité

rôle du juge dans l’Union est aussi fondamental, la CJUE a un rôle très important. La Cour a été créée dès 1952 par le traité CECA, la Cour de justice (= Cour de Luxembourg, est différente de la Cour de Strasbourg, mise en place dans le cadre de la CEDH, et la Cour de la Haye, c’est la CIJ dans le cadre de l’ONU) cette Cour a rendu des milliers d’arrêts, surtout dans le cadre de la CEE et de la CE. Il y a très peu d’arrêts rendus dans le cadre du traité CEEA (Euratom) et autres. Les arrêts rendus

de Lutte contre le Dopage AMA : Agence Mondiale Antidopage A. N. : Assemblée Nationale ATF : Arrêt du Tribunal Fédéral CC : Conseil Constitutionnel CE : Conseil d'Etat CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CEDH : Convention Européenne des Droits de l'Homme Cf : Confer CIAS : Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport CIO : Comité International Olympique CIP : Comité International Paralympique CNLD : Commission Nationale de

supranational qui exerce une influence massive notamment sur le contenu du droit mais aussi sur la manière de produire du droit dans les Etats de cette organisation, ces organisations sont le Conseil de l’Europe (c’est sous son égide qu’est née la CEDH) et l’Union et les communautés européennes desquelles est issu le droit communautaire, les traités. Ces deux organisations sont donc à l’origine du développement d’un droit supranational. Ce droit supranational européen se présente sous une forme

représentés en nombre égal (autant de salariés que d’employeurs). Cela garantit aux salariés une justice proche et accessible. Sont éligibles à la fonction de conseillés prud’hommes : les salariés qui ont la nationalité française ; qui sont âgés de plus de 21 ans ; et qui ne sont pas frappés par une interdiction d’exercer leurs droits civils et politiques ; de même pour les employeurs remplissant ces 3 conditions. Les conseillers prud’homme salariés sont élus par les salariés et demandeurs d’emploi. Les

administratives et juridictionnelles ». Cette disposition parait clair mais pourtant elle ne l’est pas elle ne dit ce qui faut entendre par décision du conseil constitutionnel. Portée de l’article prévu par le conseil constitutionnel dans une décision du 16 janvier 1962 (loi d’orientation agricole). Ici le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attache non seulement à leur dispositif, mais également dans les motifs de la décision (qui éclairent le dispositif). Cette solution est inspirée par ce qui se fait

l'organisation des N.U Projet de Création dès 1941 avec entrée en guerre des USA→ on envisage l'organisation d'après guerre Roosevelt assez partisan d'une SDN comme Wilson→ partisan d'une organisation nouvelle à la sortie de la guerre 1er janvier 42 déclaration des N.U signée par 26 Etats dont les USA, le RU, l'URSS, la Chine qui souscrivent à la Charte de l'Atlantique du 14 août 1941. 8ème et dernier point: « toutes les nations du monde doivent en arriver à renoncer à l'emploi de la force »→